Recherche d'amendements

Après l'article L. 318‑5 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 318-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 318-5-1. – Lors de la délivrance des autorisations de construire prévues aux articles L. 421‑1 à L. 421‑9 du présent code, les conventions des articles L. 342‑1 à L. 342‑5 du code du tourisme sont annexées au permis de construire. » E...

À l'alinéa 3, après le mot : « majoritaire, », insérer les mots : « d'un député et d'un sénateur, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu'un député et un sénateur sont nommés au sein du comité de massif.

Le I de l'article L. 341‑2 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les déboisements permettant l'installation d'un nouvel agriculteur, ou ceux effectués dans les cinq premières années suivant l'installation d'un jeune agriculteur, dès lors que l'installation concernée n'est pas effectuée intégralement par déboisement, et q...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les moyens de lutte correspondent notamment aux dispositifs d'intervention sur les prédateurs. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle, il s'agit de préciser que les moyens de lutte sont aussi des dispositifs d'intervention comme les tirs d'effarouchement, de défense et de d...

I. − À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « la date de publication de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République », la date : « le 9 août 2015 ». II. − En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de ...

Le dernier alinéa de l'article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L. 32‑1, elle peut demander la mise en œuvre d'un partage de réseaux radioélectr...

À titre expérimental, l'État peut autoriser les régions à renforcer des règles applicables aux exportations de bois ronds et de grumes, pendant une période de trois ans. Les modalités de cette expérimentation sont fixées par décret, ainsi que les territoires concernés. Exposé sommaire : Pour les zones de montagne, la forêt est un enjeu import...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les territoires de montagne doivent être prioritaires dans la mise en œuvre du plan national France très haut Débit. » » Exposé sommaire : L'accès au réseau internet et téléphone en zone montagneuse est souvent très difficile voire impossible. Il est impératif que les Français vivant en territoi...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « déchets », insérer les mots : « , à l'usage des ressources ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de promouvoir un usage durable des ressources en montagne, et par exemple des ressources forestières qui couvrent la moitié des territoires de montagne. Le bois a la partic...

Au début du II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Une politique active de stockage de l'eau doit être favorisée pour un usage partagé de l'eau permettant de garantir l'irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole, du maintien de l'étiage des rivières et de subve...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Prendre en compte les disparités démographiques et la diversité des territoires ; ». Exposé sommaire : Sans aller à l'encontre du principe d'indivisibilité de la République, cet amendement vise à préciser que l'action de l'État ne doit pas seulement prendre en compte le facteur démographi...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « consulaires », insérer les mots : « , des représentants de la chambre française de l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au CNM, comme l'avis du CESE le préconise, une représentation de l'économie sociale et solidaire, « conformément à la log...

Substituer aux alinéas 57 et 58 l'alinéa suivant : « 19° Le 2° de l'article L. 153‑16 est complété par les mots : « ou lorsque le projet de plan local d'urbanisme prévoit la réalisation d'une ou de plusieurs unités touristiques nouvelles locales dans les conditions prévues au II de l'article L. 151‑7 du code de l'urbanisme ; » » Exposé sommai...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) (nouveau) Les mots :« peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; « b) Les mots : « par voie hertzienne » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement appelle à mieux adapter les contraintes techniques encadrant l'a...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « en tenant compte des enjeux transfrontaliers liés à ces territoires. » Exposé sommaire : Les territoires de montagne sont majoritairement des territoires frontaliers. De ce fait, ils sont confrontés à des problématiques propres : flux pendulaires de personnes ; important transit de ...

Chapitre III Des secours aux personnes et aux biens Art... Après l'article 96 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 96bis ainsi rédigé : « Art. 96bis. – Les opérateurs publics et privés, exploitants de remontées mécaniques et de pistes de ski, ainsi que les ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Lorsque le parc est situé en zone de montagne, la charte peut définir des zones dans lesquelles les nuisances sont limitées, afin de favoriser le développement des espèces animales et végétales et le respect des différentes activités en zone de montagne ». Exposé sommaire : Votre rapporteure propose d'adapter le ...

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « visant à » les mots : « permettant de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 4, après l'année : « 2017 » insérer les mots : « et les communes touristiques en application des articles L. 133‑11 et L. 133‑12 situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et ayant une marque territoriale protégée au ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les opérateurs ont obligation de déployer dans les territoires de montagne comme partout ailleurs les évolutions technologiques au fur et à mesure de leur apparition (3G, 4G...). » » Exposé sommaire : Cette mesure s'inscrit dans une logique d'égalité entre tous les usagers. Il n'est pas acceptab...