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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Chapitre 4 « Dispositions diverses en faveur du volontariat « Article 4bis Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'efficacité du dispositif de mécénat d'entreprise mis en place par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux assoc...

 « Chapitre 4 « Dispositions diverses en faveur du volontariat « Article 4ter Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le maillage territorial des centres d'incendie et de secours, notamment les fermetures, ouvertures et regroupements de centres. Exposé som...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers est ainsi modifié : « 1° À l'intitulé, les mots : « et la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires » sont remplacés par les mots : « , la prestati...

À la fin de l'alinéa 10, substituer à la référence : « 16-6 », la référence : « 15-15 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « sera défini », les mots : « est définie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les premier alinéa de l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un minimum de 10 % des recrutements de sapeurs-pompiers professionnels de seconde classe doit être réservé à des sapeurs-pompiers issus du corps des sapeurs-pompiers volontaires à l'échelle du département pa...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « À partir du 1er janvier 2016, la prestation de fidélisation et de reconnaissance au bénéfice des sapeurs‑pompiers volontaires destinée à encourager leur fidélité au service et à reconnaître leur engagement au bénéfice de la collectivité est définie dans les articles 16‑2 à 16‑6 ci‑après. », les mots : « ...

 « Article 12bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition entre chaque département de la fraction de taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance destinée à contribuer au financement des services départementaux d'incendie et de secours...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « chaque », les mots : « chacun de ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « La fin des fonctions des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours est précédée...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Y ainsi rédigé : « Art. 244 quater Y. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies à ...

I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Y ainsi rédigé : « Art. 244 quater Y. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies à ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au début des troisième et huitième alinéas, il est inséré le signe : « - ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « prestation de fin de service », les mots : « nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « la », insérer le mot : « nouvelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « prestation », les mot : « nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.