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21/11/2016 — Amendement N° CL61 au texte N° 4044 - Article 7 (Adopté)
M. Bacquet

I. – Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l'article L. 5218-8-8, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième » ; « 2° À l'avant dernier alinéa du IV de l'article L. 5219-10, le mot : « dernier » est remplacé par...

21/11/2016 — Amendement N° CL29 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
M. Bacquet

À l'alinéa 7, après le mot : « la », insérer le mot : « nouvelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2016 — Amendement N° CL20 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
M. Bacquet

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Une association nationale est », les mots : « L'association nationale mentionnée à l'article 15‑2 est également ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le renvoi explicite à l'association qui assure la su...

21/11/2016 — Amendement N° CL60 au texte N° 4044 - Article 7 (Adopté)
M. Bacquet

Substituer aux alinéas 7 et 8, l'alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent article est également applicable aux directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours parvenus au terme de leur détachement et ne pouvant le renouveler. Toutefois, par dérogation, ces derniers ne bénéficient pas...

21/11/2016 — Amendement N° CL57 au texte N° 4044 - Article 7 (Adopté)
M. Bacquet

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, les mots : « de ces agents », sont remplacés par les mots : « des agents mentionnés aux alinéas 4 à 8 ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2016 — Amendement N° CL24 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
M. Bacquet

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. L'association assurant la surveillance de la NPFR étant la même que celle qui assure la surveillance de la PFR, il n'est pas nécessaire de préciser de nouveau la composition de son conseil d'administration qui figure déjà à l'article 15-2 de loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relativ...

21/11/2016 — Amendement N° CL47 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
M. Bacquet

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « son conjoint », les mots : « ses ayants droit définis par le même décret ». Exposé sommaire : Cet amendement renvoie la définition des ayants droit à un décret en Conseil d'État.

21/11/2016 — Amendement N° CL33 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
M. Bacquet

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « les factions visées au paragraphe précédent ont été accomplies », les mots : « la durée de service définie à l'article 15-10 a été accomplie ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. La condition de durée de service a été insérée dans la nouvelle rédaction de la définition de la NPFR, au deuxièm...

21/11/2016 — Amendement N° CL34 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
M. Bacquet

I. – À l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « corps », insérer les mots : « de sapeurs-pompiers ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « corps », supprimer les mots : « de sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2016 — Amendement N° CL40 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
M. Bacquet

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « droit », insérer les mots : « définis par le décret en Conseil d'État prévu à l'article 15‑15 ». Exposé sommaire : Cet amendement renvoie la définition des ayants droit à un décret en Conseil d'État.

21/11/2016 — Amendement N° CL18 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
M. Bacquet

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers est complété par des articles 15‑10 à 15‑15 ainsi rédigés : » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « Art. 16‑1 », la référence : « Art. 15‑10 ». I...

21/11/2016 — Amendement N° CL16 au texte N° 4044 - Article 13 (Adopté)
le Gouvernement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les gages prévus par l'article 13. La proposition de loi permet notamment une réduction significative de la dépense publique pour l'Etat et les collectivités  locales de la  prestation de fidélisation et de reconnaissance du sapeur-pompier volontaire. Cette baiss...

21/11/2016 — Amendement N° CL28 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
M. Bacquet

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Pour les sapeurs-pompiers volontaires appartenant aux corps communaux ou intercommunaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 15‑11, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est financée par une contribution annuelle obligatoire versée par chaque commune ou é...

21/11/2016 — Amendement N° CL39 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
M. Bacquet

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « l'engagement », les mots : « son engagement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2016 — Amendement N° CL12 au texte N° 4044 - Article 5 (Adopté)
M. Bacquet

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – À la troisième phrase du septième alinéa de l'article 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « quinzième » ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, in...

21/11/2016 — Amendement N° CL41 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
M. Bacquet

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « prestation de fin de service », les mots : « nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2016 — Amendement N° CL59 au texte N° 4044 - Article 7 (Adopté)
M. Bacquet

À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « adoptée », le mot: « prise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2016 — Amendement N° CL23 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
M. Bacquet

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les communes et établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15-2 adhèrent obligatoirement au régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance auprès de l'organ...

21/11/2016 — Amendement N° CL9 au texte N° 4044 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Morel-A-L'Huissier

 « Chapitre 4 « Dispositions diverses en faveur du volontariat « Article 4quinquies Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport en vue de mettre en place une réserve citoyenne de l'urgence, pour renforcer les acteurs de sécurité civile en cas de catastrophe et encadrer au ...

21/11/2016 — Amendement N° CL44 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
M. Bacquet

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « au conjoint survivant », les mots : « aux ayants droit définis par le même décret ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement renvoie la définition des ayants droit à un décret en Conseil d'État.