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À l'alinéa 3, substituer, par deux fois, aux mots : « cinq cents » le mot : « mille ». Exposé sommaire : Les obligations prévues au présent article sont lourdes à mettre en œuvre pour les entreprises. Cet amendement vise donc à n'y soumettre que les entreprises d'au moins 1000 salariés au lieu du seuil de 500 proposé.

Substituer aux alinéas 17 à 21 l'alinéa suivant : « Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rendre le reporting public pleinement effectif en l'étendant à...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le dernier alinéa de l'article 131‑26 du code pénal est complété par les mots : « pendant un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. » Exposé sommaire : Alors que nous assistons à une perte de confiance des Français envers leurs élus, il sem...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le II de l'article 33 est abrogé ; ». Exposé sommaire : L'article 33 de l'ordonnance n°2015‑899 du 23 juillet 2015 permet aux organismes HLM et aux SEM de construction et de gestion de logements sociaux, de recourir librement à des marchés de conception-réalisation avec la possibilité de g...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 4°ter Peut participer à des missions de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la corruption ». Exposé sommaire : L'agence française anticorruption est légitime, en raison de ses missions, pour assurer une mission de sensibilisation à la prévention de et à la lutte contre la corru...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « , l'établissement ou le centre saisi » le mot : « saisie ». Exposé sommaire : Les chambres des métiers assurent un service indispensable à la vie des entreprises artisanales, par leur connaissance du terrain, que ce soit pour leur création ou leur pérennité. Elles assurent de nomb...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « e) les associations d'élus ». Exposé sommaire : Conformément à ce qui a été voté au Sénat et aux engagements pris par le Rapporteur lors de l'examen en Commission des Lois, cet amendement vise à exclure les associations d'élus de la liste des représentants d'intérêts.

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rendre le reporting public pleinement effectif en l'étendant à tous les pays d'activité...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute décision contraire est nulle de plein droit. » Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer la première occurrence des mots : « et solidaire ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver la dénomination actuelle du livret développement durable (LDD) en supprimant la référence à la notion de « solidaire ». En effet, l'obje...

Après le mot : « parole », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 42 : « sont liées au versement d'une participation financière sous quelque forme que ce soit, quand ils y invitent des personnes mentionnées aux 1° et 3° à 7° de l'article 18‑2 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser la nature de l'obligation prévue au 6° ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :  « Lorsque l'un de ces avis est rendu en application du III, la commission, s'il s'agit d'un avis d'incompatibilité ou d'un avis de compatibilité assorti de réserves, et après avoir recueilli les observations de l'agent concerné, le rend public. L'avis ainsi rendu public ne contient aucune information de nature à por...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Tout texte normatif comprend en annexe la liste des personnes entendues, rencontrées et consultées et des contributions reçues dans le cadre de son élaboration, de sa rédaction et de son entrée en vigueur. ». Exposé sommaire : L'empreinte normative consiste à joindre à un texte normatif la list...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « e) les associations d'élus ». Exposé sommaire : C'est un véritable problème de principe que d'ignorer la vocation première des associations d'élus qui est bien de porter auprès des pouvoirs publics les préoccupations des exécutifs élus des collectivités locales. Leurs actions ne sont guidées qu...

Rédiger ainsi cet article. « I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d'euros, publient des informa...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'élaboration » les mots : « la décision publique, notamment sur le contenu ». Exposé sommaire : L'article 13 définit les représentants d'intérêts par référence à leur activité d'influence. Les sénateurs ont réécrit cette définition : plutôt que d'évoquer une activité ayant « pour finalité d'influer (....

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 7 : « Si à la fin du délai de trente jours suivant l'immatriculation, le futur chef d'entreprise n'a pas suivi un stage de préparation à l'installation, son immatriculation est retirée. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Passé le délai de 30 jours, si le futur chef d'entreprise n'a pas suivi...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 32 de l'ordonnance n°2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui permettait aux acheteurs d'autoriser les candidats à présenter des offres variables en fonction du nombre de lots susceptibles d'être obtenus. Cette possibilité, pa...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 233‑1 » la référence : « L. 233‑16 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer l'article L. 233‑1 du code du commerce visé dans la rédaction actuelle du projet de loi par la référence à l'article L. 233‑16 du même code. En effet, l'article L. 233‑16 est plu...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'évolution des coûts de production en agriculture » les mots : « des coûts de production en agriculture et de leur évolution ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'opérer une distinction entre les coûts de production en agriculture en eux-mêmes, et leur évolution ...