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À l'alinéa 7, substituer aux mots : « les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code du commerce et au titre II du code de l'artisanat » les mots : « et de droit public ». Exposé sommaire : Le présent amendement...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « la part des principaux produits fabriqués par l'acheteur et à un ou plusieurs indices publics de leur prix de vente ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à obtenir davantage de transparence sur la valorisation des produits fabriqués par les industriels...

Rédiger ainsi cet article : « En cas de rupture de la relation de travail résultant d'une alerte mentionnée à l'article 6 A, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes, statuant en la forme des référés. Le conseil des prud'hommes statue dans les trente jours suivant la saisine. Il peut ordonner le maintien du salarié dans l'entreprise o...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1 A Le Président de la République ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inclure le Président de la République dans la liste des personnes susceptibles d'être l'objet d'activités d'influence, ainsi que l'a prévu l'Assemblée nationale en première lecture.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 4° Veille, dans le cadre de l'exécution des décisions d'autorités étrangères imposant à une société française une obligation de se soumettre à une procédure de mise en conformité de ses procédures internes de prévention et de détection de la corruption, à ce que la communication par écrit, oralement ou sous toute ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de rétablir dans le texte du Sénat une omission involontaire mais fondamentale en droit – la nullité de l'acte, réitérati...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « Le chapitre Ier du titre IV du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article L. 541‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le conseil portant sur la fourniture de services connexes aux services d'investissement mentionnés au 3 de l'article L. 32...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « En cas d'implication de la hiérarchie ou ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article ne prévoit pas le cas où le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou a fortiori l'employeur est l'auteur direct du crime ou de l'objet de l'alerte (ex. Volkswagen), auquel cas l'obligation de sai...

Substituer aux alinéas 7 à 13 les neuf alinéas suivants : « 1° Nom des implantations, nature de l'activité et localisation géographique précise de chacune d'entre elles ; « 2° Chiffre d'affaires ; « 3° Effectifs, en équivalent temps plein ; « 4° Bénéfice ou perte avant impôt ; « 5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantation...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l'article 32-I de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ouvrant la possibilité pour les opérateurs économiques de présenter des offres variables en fonction du nombre de lots susceptibles d'être remportés à l'issu...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le calendrier des rencontres effectuées avec les personnes exerçant l'une des fonctions mentionnées aux 1° à 7° de l'article 18‑2. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer le dispositif visant à améliorer la transparence entre les pouvoirs publics et les représentants d'intérê...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les collaborateurs d'élus ne peuvent être rémunérés par les personnes désignées dans la présente section. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'interdiction pour les collaborateurs d'élus d'être rémunérés par des représentants d'intérêts.

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « , dans l'exercice de leur mandat ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser que les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ne sont pas des représentants d'intérêts dans l'exercice de leur mandat, comme cela est d'ailleurs précisé dan...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Les catégories de produits valorisés à l'issue de la transformation du lait ainsi que les modalités de transmission par l'acheteur à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs du pourcentage de chacune de ces catégories rapporté à la production totale d...

A l'alinéa 1, supprimer les mots : « l'article 25, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « menées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « auprès des personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article 18 2, en précisant le montant des dépenses liées à ces actions durant l'année précédente ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 4, après le mot : « peut », insérer les mots : « , dans le cadre du code des marchés publics, » Exposé sommaire : L'article 38 bis prévoit que « l'État peut organiser et financer, au profit des personnes à la recherche d'un emploi, des formations dont le faible développement ou le caractère émergent justifient, temporairement ou...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La Haute Autorité peut suspendre un représentant d'intérêts du répertoire numérique. La suspension est inscrite dans le répertoire numérique des représentants d'intérêts. » Exposé sommaire : La suspension du registre est une sanction symbolique importante. De plus, indiquer cette sanction dans l...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « , à la demande du Premier Ministre, ». Exposé sommaire : Cet article définit les missions et attributions la nouvelle agence française anticorruption. L'alinéa 10 de cet article précise que l'Agence française anticorruption devra veiller tout particulièrement au respect de la loi n° 68‑678 du 26 juillet ...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – Après le premier alinéa de l'article L. 4122‑4 du code de la défense, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun militaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des dispositions des articles 6 A, 6 B ...