Recherche d'amendements

Après l'alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un parlementaire déposant un amendement indique systématiquement sa source si celui-ci lui a été suggéré par un représentant d'intérêts. ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire directement de l'avis rendu par la Commission nationale consultative des droits de l'hommequi, page 19, s'...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le fait d'entraver ou de sanctionner, de quelque façon que ce soit, l'alerte définie à l'article 6 A est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. « Lorsque l'infraction définie à l'alinéa précédent est commise en bande organisée et avec violences, ces peines sont portées à trois ans d'emprisonn...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une personne faisant un signalement abusif engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 226‑10 du code pénal et de l'article 1382 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 3 de cet article supprimé lors de l'examen en commission des lois. Afin de garant...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Sa violation est punie de deux ans d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans un domaine comme la lutte contre la corruption, la confidentialité des informations est primordiale pour mener à bien les dossiers. Il convient d'être particulièremen...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « habituellement », insérer les mots : « ou exerçant tout ou partie de son activité économique ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi vise à donner une certaine extraterritorialité aux poursuites françaises pour des faits de corr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement pour légiférer par ordonnance sur la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014. La transposition de cette directive pourrait se faire dans des conditions habituelles et plus respectueuse des parle...

À l'alinéa 63, substituer à la première occurrence du mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Afin de rendre effectif le nouveau répertoire des représentants d'intérêts, il est nécessaire qu'une procédure de sanction efficace soit mise en place. Le présent amendement a trait aux sanctions potentielles suite à une mise en deme...

À l'alinéa 7, après le mot : « équivalentes », insérer les mots : « ou similaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle visant à permettre une meilleure efficacité de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

Après le mot : « communication », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « en dehors des cas prévus par la loi, avec l'une des personnes suivantes : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le registre prévu par l'article 13 en excluant les relations entre les responsables publics et les acteurs de la société civile prévues par ...

À l'alinéa 1, après le mot : « mesures », insérer le mot : « proportionnées ». Exposé sommaire : Le Sénat avait tenu à préciser que les mesures internes de prévention de la corruption que les entreprises devront mettre en place devraient être proportionnées, estimant qu'il était nécessaire de pouvoir moduler les obligations en fonction de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 25 qui prévoit de réduire de 1 an à 6 mois la date de validité des chèques, comme cela a été adopté au Sénat. Si cette réduction de durée de validité peut comporter des avantages, elle aura cependant de trop nombreuses conséquences négatives, notamment lié...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « habituellement », insérer les mots : « ou exerçant tout ou partie de son activité économique ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 12 est relatif aux règles de compétence territoriale des autorités de poursuites françaises en matière de corruptio...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les critères et modalités de détermination du prix prévisionnel mentionné au sixième alinéa du présent I font référence à un ou plusieurs indicateurs publics de coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indices...

À l'alinéa 5, après le mot : « euros » insérer les mots : « , à moins que la personne sanctionnée ne se soit engagée à revoir dans les meilleurs délais ses pratiques en sorte de respecter les délais de paiement prévus par la loi et le règlement. ». Exposé sommaire : L'alinéa 5 de l'article 36 propose que la décision de sanction portant sur...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « c bis ) Les associations à but non lucratif ou fondations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général, à l'exception de celles dont il peut être établi, par décision motivée de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qu'elles agissent pour le compte d'organisations profes...

Compléter l'alinéa 63 par la phrase suivante : « La sanction est rendue publique. » Exposé sommaire : A la suite d'une première mise en demeure et d'un nouveau manquement, cet amendement propose que la Haute Autorité publie les sanctions qu'elle a prononcées en cas de récidive dans un souci de transparence, de dissuasion et d'efficacité. La ...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rendre le reporting public pleinement effectif en l'étendant à tous les pays d'activ...

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions qui excluent de la définition des représentants d'intérêts les élus, les partis et groupements politiques, les organisations syndicales de fonctionnaires, de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ainsi que les associations à...

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis B À la dernière phrase du sixième alinéa et, par deux fois, au huitième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° terÀ la première phrase du dixième alinéa, les mots : « cinquième et s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le second alinéa du I de l'article L. 141‑7 du code des assurances est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les adhérents à ces contrats sont membres de droit de l'association souscriptrice ; ils disposent d'un droit de vote à l'assemblée générale et peuvent proposer une résolution à...