Recherche d'amendements

À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots : « délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée au Journal officiel » les mots : « décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement propose que le code de déontologie des représentants d'intérêts qui précise les dispositions ...

Après l'alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un parlementaire déposant un amendement indique systématiquement sa source si celui-ci lui a été suggéré par un représentant d'intérêts. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'empreinte normative par le fait qu'un parlementaire devra systématiquement indiquer la source de ...

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 16 : « chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rendre le reporting public pleinement effectif en l'étendant à tous les pays d'activités des entreprises. En ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou aux ordres professionnels » les mots : « , aux ordres professionnels ou aux instances représentatives du personnel ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article ne prévoit pas le cas où le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou a fortiori l'employeur est l'auteur direct d...

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Ils sont désignés à raison de leur compétence financière ainsi que de leur expérience dans le domaine de la lutte contre la corruption. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La commission des sanctions de l'Agence française anticorruption étant chargée de prononc...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'évolution des coûts de production en agriculture » les mots : « des coûts de production en agriculture et de leur évolution ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rappeler la nécessite d'estimer, à la fois, les coûts de production ainsi que leur évolution. La...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « dans le cadre d'une procédure respectant le principe du contradictoire. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que la procédure en cas de manquement constaté d'une entreprise doit respecter le principe du contradictoire.

Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante : « Lorsqu'elle considère que les informations fournies sont allusives, incomplètes ou inexactes, elle le notifie aux représentants d'intérêts concernés et peut exiger une transmission exhaustive dans un délai d'un mois à compter de la date de notification. » Exposé sommaire : Les représentants d'...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les 3° à 8° ne s'appliquent qu'aux sociétés ou groupes de sociétés ou établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins cinq mille salariés. » Exposé sommaire : Le gouvernement s'est engagé dans un vaste chantier de simplification administrative pour les entreprises...

I. – À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « le lendemain de l'entrée en vigueur », les mots : « le 1er janvier 2018, sous réserve de l'adoption ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et au plus tard le 1er juillet 2018. » Exposé sommaire : L'article 45 bis vise à i...

À l'alinéa 4, après le mot : « intérêts » insérer le mot : « privés ». Exposé sommaire : La loi doit clairement caractériser les représentants d'intérêts qui défendent des intérêts privés, qui ne peuvent être confondus avec des acteurs du débat public dont le but n'est pas lucratif et qui défendent l'intérêt général. L'attribution indisti...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 8 les cinq alinéas suivants : « 1° Un conseiller d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État ; « 2° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ; « 3° Un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 bis prévoit que « l'État peut organiser et financer, au profit des personnes à la recherche d'un emploi, des formations dont le faible développement ou le caractère émergent justifient, temporairement ou durablement, des actions définies au niveau national pour répondre aux besoins de comp...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , notamment en précisant le type d'entreprises éligibles à ces prêts et en définissant des règles d'octroi des prêts équivalentes à celles imposées aux établissements de crédit en termes d'analyse de risques, de connaissance de la clientèle, de respect de la réglementation anti-blanchiment et de déclarati...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : La durée d'exécution de la peine de programme de mise en conformité fixée par le projet de loi est limitée à un an. Cette durée n'est pas suffisante si l'on veut la rendre effective. Il convient donc de la remplacer par une durée d'au moins trois ans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 13 quater introduit par le Sénat. Des dispositions similaires avaient été proposées en première lecture à l'Assemblée nationale et avaient été repoussées en séance. Il s'agit donc de revenir à la version du texte voté par l'Assemblée nationale en premièr...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. – Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire : Encadrement des écarts de rémunération au sein d'une même entreprise « Art. L. 3230‑1. – Les dispositions du p...

À la seconde phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « ou les modalités de détermination du prix ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'institutionnaliser le rôle des Organisations de Producteurs ou Associations d'Organisations de Producteurs dans les négociations périodiques sur les volumes et le prix. Cet amendement enco...

I. – À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 750 » le nombre : « 100 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La France a adopté dans son dernier Projet de Loi de Finances 2016 un reporting pays par pays confidentiel, réservé aux administrations fiscales : sur le modèle de ce qui est dé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Une association agréée auprès du ministère de la justice pour la lutte contre la corruption ou auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut saisir le service mentionné à l'article 1 à des fins de contrôle de la qualité et de l'efficacité des procédures mises en œuv...