Amendement N° 947C (Rejeté)

L'article 38 du projet de loi de finances pour 2017 prévoit la mise en place d'un prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018.

Sous couvert de simplification, cette réforme s'avère être d'une grande complexité et risque de susciter le mécontentement, la déception voire l'incompréhension de nos concitoyens.

Quelques illustrations : loin du fantasme d'un prélèvement « en direct », il faudra toujours remplir une déclaration de revenus. Par ailleurs, les taux applicables aux fiches de paie à partir du 1er janvier de l'année N seront calculées sur des situations antérieures, maintenant de facto un décalage temporal. Enfin, les droits ouvertes au titre des crédits et réductions d'impôts ne seront effectifs qu'en année N+1, ce qui impactera significativement la trésorerie de bon nombre de nos contribuables.

Par ailleurs, l'intégration d'un tiers responsable de la collecte de l'impôt (employeurs, caisses de retraite, etc.), dont ce n'est pas la vocation première, ajoute une dose de complexité particulièrement malvenue, venant questionner l'efficacité du recouvrement de l'impôt (la France fait partie du peloton de tête des pays occidentaux en matière de recouvrement de l'impôt sur le revenu, à plus de 99 %) ainsi que la confidentialité des données fiscales de chacun. À cet égard, le taux neutre n'apporte pas toutes les garanties suffisantes et constituera une nouvelle source de complexité pour celui qui le choisira.

La réforme proposée, qui entrerait donc en vigueur bien après le terme de l'actuelle législature, pose d'autres questions très concrètes pour nos concitoyens. Ils ont aujourd'hui la possibilité de régler l'impôt de trois façons différentes, selon leur convenance : les tiers provisionnels, la mensualisation sur dix mois ou en une seule fois. Imposer un seul et unique mode de prélèvement, comme il est ici proposé de faire, risque d'être très mal perçu par les contribuables, particulièrement attachés à leur liberté en la matière.

Enfin, la mise en place de ce prélèvement à la source, en permettant l'harmonisation de leurs modes de prélèvement, constitue le « cheval de Troie » d'une fusion entre l'impôt sur le revenu et la CSG, fusion qui viendrait profondément bouleverser notre système fiscal et pourrait conduire au détricotage du peu de progressivité qui le caractérise via, par exemple, la mise en place d'une flat tax. Cela serait désastreux pour le pacte social et l'égalité entre les citoyens. Une telle fusion présenterait également des risques majeurs pour les ressources de la Sécurité Sociale, bien commun que nous devons préserver et consolider.

Nous demandons donc la suppression du présent article qui contient des dispositions particulièrement dangereuses.