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I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 13°bis La trente-et-unième ligne est supprimée ;  ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 13° bis du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au 3° du I de l'article L. 2336‑3 du même code, le taux : « 13 % » est remplacé par le taux :« 14 % ». Exposé sommaire : L'article L. 2336‑3 du CGCT prévoit que la somme des prélèvements subis par un ensemble intercommunal ou une commune isolée au titre du FPIC de l'année n et du fonds de solida...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « 19° La quarante-huitième ligne est supprimée ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 13°bisdu I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rehausser les crédits alloués aux pôles de compétitivité à leur niveau de 2016. [Nota : En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cette opération consisterait techniquement à retir...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 17°bis La quarante-cinquième ligne est supprimée ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 13°bis du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 ...

À la seconde phrase de l'article L. 4414‑7 du code général des collectivités territoriales, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et les mots : « en 2004 » sont remplacés par les mots : « de 2004 à 2016 et 212 938 800 euros en 2017 ». Exposé sommaire : Le protocole État-Région de janvier 2011 sur les transp...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « 31° La soixante-et-onzième ligne est supprimée ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 31° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2336‑5 est ainsi modifié : « a) Au 1°du I, la dernière occurrence du mot : « en » est remplacée par les mots : « à compter de » ; « b) Au premier alinéa du II, après la seconde occurrence du mot ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « 20° La quarante-neuvième ligne est supprimée ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 20° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

I. – Il est créé, en 2017, un fonds de soutien exceptionnel à destination des régions et du département de Mayotte et des collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane, destiné à renforcer les dépenses des régions consacrées au développement économique. 1° La répartition de ce fonds est opérée par application au montant des ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 20. « 18° La quarante-septième ligne est supprimée ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 18° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 17° bis La quarante-sixième ligne est supprimée » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 17°bis du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 3° de l'article 1599bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, dans les communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon, cette fraction est égale à 25 %. » « 2° Le premier alinéa du II de l'arti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le IV du G de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi rédigé : « G. – Sont exonérées de la taxe les opérations suivantes : « 1° Les reventes en l'état ; « 2° Les acquisitions intracommunautaires ou les importations en provenance d'un autre État partie à l'accord sur l'espace écono...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le programme « cadres avenir » a été instauré par les accords de Matignon en 1988 et pérennisé par l'accord de Nouméa en 1998. Il est de façon dérogatoire une intervention de l'État sur un champ de compétence de la Nouvelle-Calédonie, celui de la form...

Le II du B de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « a) Soit en lui fournissant les matières premières ; « b) Soit en lui imposant des techniques faisant l'objet de brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins ou modèles, dont el...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « Désignation du ministère ou du budget annexePlafond exprimé en ETPT I. Budget général1 895 031 Affaires étrangères et développement international13 557 Affaires sociales et santé10 020 Agriculture, agroalimentaire et forêt29 922 Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales27...

Le dernier alinéa du II du F de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Sont considérés comme produits en béton les produits obtenus par durcissement d'un mélange comprenant selon le cas : « i) un liant et des granulats, naturels ou artificie...