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I – Au premier alinéa, substituer au montant « 44 176 340 000 » le montant « 44 246 340 000 » II – La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa est ainsi modifiée : 1°) à la deuxième ligne, substituer au montant : « 30 860 513 000 » le montant : « 30 892 013 000 » 2°) A la sixième ligne substituer au montant : « 2 138 529 000 » l...

Rédiger ainsi cet article : « I. - A. - Au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section VIII intitulée : « Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu » comprenant les articles 204 A à 204 N ainsi rédigés : PRINCIPE « Art. 204 A. - 1. Les revenus imposables à l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure voudrait remplacer l’envoi en format papier des circulaires des candidats et des bulletins de vote par leur mise en ligne sur un site internet public et leur mise à disposition au sein des mairies.Or, il ne s’agit pas véritablement d’une dématérialisation de l’information électorale mais p...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique. » 2° Au b ter de l'article 279, les mots : «  zoologiques et » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence...

I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 567,3 millions d'euros » le montant : « 563,3 millions d'euros ». II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer au montant : « 3 224,7 millions d'euros » le montant : « 3 202,8 millions d'euros ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences sur le niveau de CA...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi. » II. – En conséquen...

I. – Le a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération est maintenue y compris pour les pressoirs dès lors que les prestations de pressurage réalisées pour des tiers se limite à 50 % de la production d’une exploitation. » II. – La perte de recettes pour les collectivités t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est inacceptable que la France soit désormais contributrice nette au budget de l’Union européenne . Il serait grand temps de mettre un terme à cette situation qui aggrave encore notre déficit budgétaire structurel ; et qui est principalement due au train de vie des institutions européennes ainsi qu...

I. – Lea du 3° bis de l'article 278bis du code général des impôts est complété par les mots : « y compris les arbres sur pied, les grumes et les fonds de coupes destinés au chauffage ». II. – Les pertes de recette pour l'État son compensées a due concurrence par une hausse des droits mentionnés à l'article 302bis ZI du code général des impôts....

Supprimer l'alinéa 94. Exposé sommaire : Par le présent amendement le Gouvernement entend lever le gage resté dans le texte de la première partie de la loi de finances pour 2017 suite à l'adoption des amendements n° 312 et 315.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 Abis, au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi, lorsqu'au titre de cette mê...

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Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par le présent amendement le Gouvernement entend lever le gage resté dans le texte de la première partie de la loi de finances pour 2017 suite à l'adoption des amendements n° 160, 183, 643, 757.

À la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « sous déduction des crédits d'impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales » les mots : « après déduction et prise en compte de l'ensemble des crédits et réductions d'impôt ». Exposé sommaire : Selon l'alinéa 25 du présent projet, le taux de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, après le mot : « tiers », sont insérés les mots :« et à la majorité des conseils municipaux des communes membres intéressées ». Exposé sommaire : La mise en œuvre des schémas de coopération intercommunale,...

I. – À l'alinéa 5, substituer au montant : « 9 710 € » le montant : « 11 991 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits vis...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Par le présent amendement le Gouvernement entend lever le gage resté dans le texte de la première partie de la loi de finances pour 2017 suite à l'adoption de l'amendement n° 291.

I. – À la première phrase de l'alinéa 30, après la première occurrence du mot : « la », insérer le mot : « première ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 0,50 » le nombre : « 0,05 ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « un » le nombre : ...

I. – L’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises visées au 2°, 3° et 3° bis de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 sont supprimées pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du ...

I. – Au début de l'alinéa 6, substituer au taux : « 14 % » le taux : « 12 % ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 7, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 28 % ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 8, substituer au taux : « 41 % » le taux : « 39 % ». IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 9, substituer au ta...