Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. « Ce rapport s'attache à étudier les c...

I. – À l'alinéa 19, substituer à la référence et aux mots : « un 3° ainsi rédigé » les références et les mots : « des 3° et 4° ainsi rédigés ». II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 4° (nouveau) Si la personne morale agréée ne mobilise pas au moins deux jeunes sur la même mission, le service civique étant ...

À l'alinéa 3, rétablir le bet lec dans la rédaction suivante : « b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pendant toute la durée de son élaboration, le programme local de l'habitat peut faire l'objet d'une concertation associant les habitants et les associations locales. Dans ce cas, les objectifs poursuivi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi rédigé : « Art. 2 bis. – Tout mineur capable de discernement peut librement participer à la constitution d'une association ou en devenir membre dans les conditions définies par la présente loi. « Il pe...

Rétablir l'article 68 dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l'article 371‑1 du code civil est complété par les mots : « et à l'exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux châtiments corporels ». Exposé sommaire : L'opinion publique est régulièrement choquée par le décès d'un enfant so...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 1221‑13 du code du travail est ainsi modifié : « 1° À l'avant-dernier alinéa, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et des personnes volontaires en service civique au sens de l'article L. 120‑1 du code du service national et de l'engagement citoyen » ; «...

Après l'alinéa 110, insérer les deux alinéas suivants : « – le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ou s'il a au moins une personne à char...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) des lycées de la défense (Prytanée National Militaire, lycée militaire d'Aix-en-Provence, lycée militaire de Saint-Cyr, lycée militaire d'Autun, lycée naval de Brest, école des pupilles de l'air de Grenoble-Montbonnot) peuvent constituer une sect...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou ...

Après l'alinéa 110, insérer les deux alinéas suivants : « – le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le demandeur saisit la commission de médiation lorsque son logement ne présente pas le caractère d'un logement décent, si ce logement n'a pas fait l'objet d'un arrêté au titre des articles L. 123‑3 et L. 1...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l'alimentation durable ». Exposé sommaire : Cet amendement s'adresse spécifiquement aux grandes entreprises relevant de l'article L. 225‑102‑1 d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titul...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « sûreté », la fin du premier alinéa de l'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « ou en nuisant à la tranquillité des lieux est puni par une contravention définie par décret en Conseil d'État. Les polices municipales ont compétence p...

Rédiger ainsi cet article : « Chaque jeune bénéficie d'une information individualisée, délivrée par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance maladie, sur ses droits en matière de couverture du risque maladie, sur les dispositifs et programmes de prévention, sur les consultations accessibles aux jeunes consommateurs pro...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5131‑6‑1. – Tout bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131‑6 est éligible de droit, sous r...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Elles sont accessibles à tous les jeunes quel que soit leur niveau de qualification. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le recrutement des jeunes en service civique doit se faire sur la base de leur motivation et non d'une éventuelle qualification ou diplôme, afin d'exclure ...

À l'alinéa 12, rétablir lebdans la rédaction suivante : « b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel se situent les logements à attribuer a créé une conférence intercommunale du logement prévue à l'article L. 441‑1‑5 et a adopté le plan partenarial de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code du service national devient le code du service national et de l'engagement citoyen et est ainsi modifié : « 1° L'article L. 111‑2 est ainsi modifié : « a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Organiser, proposer et encadrer des missions d'intérêt ...

À l'alinéa 6, après le mot : « grossesse » insérer les mots : « présente ou future ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser que les interdictions de discriminations liées à la grossesse doivent aussi concerner l'anticipation d'une éventuelle grossesse future.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1. – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l'alimentation définie à l'article L. 1, l'État, les collectivités territoriales et les établissements...