Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 5° de l'article L. 123‑7 du code de l'urbanisme, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° La population. Le conseil régional initie et organise la concertation publique. » » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'article 16 septies dans sa rédaction issue de l'Assem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La Nation reconnaît le droit de chaque jeune atteignant à compter de 2020 l'âge de dix-huit ans à bénéficier, avant ses vingt-cinq ans, d'une expérience professionnelle ou associative à l'étranger. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'article 19septies, qui consacre le d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi rédigé : « Art. 2 bis. – Tout mineur peut librement devenir membre d'une association dans les conditions définies par la présente loi. « Tout mineur âgé de moins de seize ans, sous réserve d'un accord ...

À l'alinéa 23, substituer à la référence : « et 13 » les références : « 13, 15 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le rétablissement de l'article 15.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « des conditions » les mots : « les conditions et selon les modalités ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir les dispositions de l'alinéa premier de l'article 16 telles qu'adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture. Afin de permettre une meil...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l'article L. 123‑11 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après les mots : « l'issue de », sont insérés les mots : « la concertation publique et » ; « 2° Les mots : « du public » sont remplacés par les mots : « de la population ». » Exposé sommaire : Cet ame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur amendement du Gouvernement, le Sénat a créé un délit de prise en charge des amendes contraventionnelles et d'annonce publique de cette prise en charge. Une telle disposition existe déjà en matière criminelle et correctionnelle ainsi que dans le domaine des transports de voyageurs afin de décourager...

Supprimer le dernier alinéa. Exposé sommaire : Le Gouvernement n'est pas favorable à ce que les collectivités territoriales concernées par le présent amendement aient l'obligation de publier les lieux, dates et horaires des permanences parlementaires. Il appartient au parlementaire d'en faire la publicité. Cette disposition porterait, en outr...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « les ministres intéressés par ses avis » les mots : « ou par le ministre chargé des droits des femmes ». Exposé sommaire : La priorité de la saisine du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes doit revenir au Premier ministre et au ministre en charge des droits des femmes afin d'organi...

I. – Rédiger ainsi le troisième alinéa : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article 131‑5‑1, les mots : « , dont les modalités, la durée et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'État, et qui a pour objet de lui rappeler les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Il est institué un fonds de participation au financement de l'action de groupe, chargé d'apporter une aide financière dans le cadre d'une action de groupe exercée en justice et doté de la personnalité morale. « Lorsque l'action de groupe mentionnée à l'article 60 de la loi n°     du    ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa du I de l'article 38 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent aussi prendre en compte la politique menée par l'entreprise en matière de lutte contre les discriminations. » Exposé...

Au troisième alinéa, substituer au mot : « cinquante » les mots : « trois cents ». Exposé sommaire : L introduction dans le code du travail d'une formation obligatoire à la lutte contre les discriminations pour les personnes en charge des ressources humaines constituera une avancée décisive dans ce domaine. Suivant en cela la recommandatio...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « des structures d'information des jeunes labellisées » les mots : « des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des personnes morales dont une ou plusieurs structures d'information des jeunes sont labellisées » ; Exposé sommaire : Le...

I. – Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa. II. – En conséquence, supprimer les deux derniers alinéas. Exposé sommaire : Introduire une disposition sur les formations en langues régionales qui ne constitueraient pas une discrimination présente de grands risques dinconstitutionnalité. Le Gouvernement propose donc de retirer ces ment...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article 2‑6 est ainsi modifié : « a) Les mots « ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « , sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre » ; « b) Les mots : « ou de l'or...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive...