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Après l'alinéa 113, insérer l'alinéa suivant : « d) (nouveau) Il est ajouté un IX ainsi rédigé : « IX. – Le fait, pour le demandeur d'avoir refusé une proposition de logement, ne peut constituer, à lui seul, le motif d'une décision de rejet du recours prévu au II du présent article. » Exposé sommaire : La jurisprudence administrative a déjà...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 5° Remet, tous les ans, un rapport au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes sur l'état du sexisme en France. Ce rapport est immédiatement rendu public. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à transformer en un rapport annuel sur l'état du sexisme le « rapport général » biannuel pré...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A (nouveau). – Au début de l'article L. 342‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les associations de lutte contre le racisme et les discriminations, les amicales de locataires, les locataires ou demandeurs de logement social peuvent ...

I. – À l'alinéa 32, substituer au mot : « neuf » le mot : « dix ». II. – En conséquence, après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 7° (nouveau) Leslogements non-conventionnés dont le loyer est inférieur au plafond fixé par les conventions mentionnées à l'article L. 351‑2 du présent code. » Exposé sommaire : Afin de développer l'off...

I. – Supprimer les alinéas 6 à 14. II. – Après l'alinéa 14, insérer les quarante-six alinéas suivants : « Ibis A. – Le titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° L'article L. 151‑44 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « intercommunale » sont ajoutés les mots : « compétent en matière d'habi...

Après l'alinéa 105, insérer l'alinéa suivant : « aaa) (nouveau) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « après avis conforme du président du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable institué par l'article 13 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 312‑15 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les collégiens et les lycéens sont incités à participer à un projet citoyen au sein d'une association d'intérêt général. » » Exposé sommaire : Cet amende...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : « 1° À l'article L. 3211‑6 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « et pour les cessions réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 3211‑7 lorsqu'el...

Rétablir l'article comme suit : « I. – Au 4°, deux fois, de l'article L. 123‑16‑2, à la fin du 4° de l'article L. 821‑3, au premier alinéa de l'article L. 821‑6‑1 et au dernier alinéa de l'article L. 822‑14 du code de commerce, les mots : « appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « un appel public à la générosité ». « I...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au second alinéa de l'article L. 312‑13 du code de l'éducation, les mots : « Le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire peut être organisé » sont remplacés par les mots : « L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, que la préparation et ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la faisabilité et l'opportunité d'un déploiement contraignant des offres de missions de service civique dans les collectivités publiques. « Ce rapport évalue notamment l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi rédigé : « Art. 2 bis. – Tout mineur capable de discernement peut librement participer à la constitution d'une association ou en devenir membre dans les conditions définies par la présente loi. « Il pe...

À l'alinéa 116, rétablir le II dans la rédaction suivante : « Les conventions de délégation consenties aux maires en application de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont résiliées de plein droit lorsque les règles d'attribution visant les publics mentionnés au mêm...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicales et professionnelles concourent à l'élaboration et la mise en œuvre de ces actions dans leurs domaines d'ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La volonté de favoriser l'engagement, en particulier chez les jeunes, est partagée par tous. Cependant, l'engagement, notamment en service civique ou en milieu associatif, doit être incité et reconnu chez tous les jeunes, et il serait préférable de réfléchir à une reconnaissance de l'apprentissage info...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « en conseil des ministres ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en fixant que les conditions d'application de cet article doivent être prises en conseil des ministres. Le décret du 3 janvier 2013 portant création du HCEfh était un dé...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « ainsi que les terrains locatifs familiaux en état de service, dans des conditions fixées par décret, destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles dont la réalisation est prévue par le schéma départemental d'accueil des gens du voyage et qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 114‑3 du code du service national, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient d'une présentation des droits et aides sociales ouverts aux personnes âgées de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus, des conditions...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Tous les documents et les diagnostics permettant d'élaborer le projet doivent prendre en compte les points de vue et les besoins sociaux exprimés par les locataires. Ces documents sont tenus à la disposition des locataires et de leurs représentants. Une synthèse et une information accessibles et objectives de ces t...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « syndicales, » insérer les mots : « de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « syndicales, » insérer les mots : « de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, ». III. – En conséquence, à l'alinéa ...