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À l'alinéa 5, substituer au mot : « activités », le mot : « tâches ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. En effet, le contrat de travail ne contient pas le terme « activités » mais le terme « tâches », dans l'acception utilisée dans cet alinéa. Le mot « activité » utilisé dans un contrat de travail renvoyant systém...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le contrat de location est résilié de plein droit à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l'un des occupants du logement a fait l'objet d'une condamnat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les communes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de carence mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas éligibles à la dotation mentionnée à l'article L. 2334‑15 du code général des collectivités territoriales. « II....

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « en conseil des ministres ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en fixant que les conditions d'application de cet article doivent être prises en conseil des ministres. Le décret du 3 janvier 2013 portant création du HCEfh était un dé...

Rétablir l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « IX. – Au premier alinéa de l'article 26 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n°     du     relative à l'égalité et à la citoyenneté, ». Exposé sommaire : Le présent...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « VIII (nouveau). – La première phrase de l'article L. 321‑2 du même code est complétée par les mots : « , et des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement compétents ». « IX (nouveau). – L'article L. 321‑6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bilan annuel ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment le contenu de l'enquête, dont la liste des données pouvant être recueillies. Il précise les conditions dans lesquelles les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent transmettre les données recueillies rendues anonymes...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « et de mutations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'intitulé du chapitre IIbis, substituer au mot : « représentativité » le mot : « démocratie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'intitulé du chapitre II bis tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture, afin de parler de « démocratie locative » et non de « représentativité locative ».

À l'alinéa 5, après les deux occurrences du mot : « foncier » insérer le mot : « local ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 1 du chapitre Ier du titre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° L'article L. 441 est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , en permettant l'accès à l'ensemble des secteurs d'un territoire de toutes les catégories de publics éli...

I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : « , gérer et donner en gestion » les mots : « et gérer ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 14 et 20. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de supprimer la possibilité de donner en gestion des résidences universitaires par les bailleurs sociaux. La rédact...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article L. 300‑2 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « de diagnostic social et ». » Exposé sommaire : Les diagnostics sociaux peuvent intervenir notamment, soit afin d'éclairer les c...

Substituer aux alinéas 4 à 17 les quinze alinéas suivants : « – après le mot : « attributions », il est inséré le mot : « annuelles » ; « – les mots : « , réparties programme par programme, » sont supprimés ; « – après le mot : « logements », sont insérés les mots : « mentionnés à l'article L. 441‑1 » ; « – à la fin, les mots : « désignés c...

À l'alinéa 5, rétablir leb dans la rédaction suivante : « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les logements locatifs dont les locataires ne sont pas les personnes morales mentionnées aux articles L. 448‑2‑1 et L. 442‑8‑1‑1, cette liste comprend le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes phys...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que l'abstention atteint des taux particulièrement élevés, à chaque élection, des citoyens déplorent la non-prise en compte de leur procuration. En effet, bien qu'effectuée dans les délais, il ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° L'article 21‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, et sous réserve que la demande soit formalisée dans le délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du relati...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. (nouveau) – Les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat approuvés avant la date de publication de la présente loi par un établissement public de coopération intercommunale ne détenant pas la compétence habitat ne tiendront plus lieu de programmes locaux ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° L'article L. 302‑2 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après le mot : « que », sont insérés les mots : « le représentant des organismes mentionnés à l'article L. 411‑2 et des soc...