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Après l'alinéa 65, insérer les sept alinéas suivants : « Iter. -Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa du II de l'article L. 2252‑2, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du II » ; « 2° Au dernier alinéa du II de l'article L. 3231‑4‑1, les mots : « se...

I. – À l'alinéa 1 substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « et un VI ainsi rédigés ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les contrats de ville conclus à partir du 1er janvier 2017 comportent un volet spécifique dédié à la santé, en articulation avec les contrats territoriaux de santé. » Ex...

Compléter cet article par les mots : « ainsi que les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales et les sociétés publiques locales mentionnées à l'article L. 1531‑1 du même code lorsqu'elles interviennent en matière d'aménagement. ». Exposé sommaire : L'article 88 vise à organis...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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Rédiger ainsi cet article : « II. - Le 1° de l'article 706‑160 du code de procédure pénale est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dans ce cadre, l'agence peut mettre à disposition, au bénéfice d'associations reconnues d'intérêt général ou d'entreprises solidaires d'utilité sociale agréées, à titre gratuit, à des fins d'intérêt publ...

Substituer aux alinéas 2 à 23 les treize alinéas suivants : « II. La loi n° 91‑772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance mentionnée au I, est ainsi modifiée : « 1° L...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le fait que la victime ait seulement poursuivi l'objectif de démontrer l'existence d'un agissement ou d'une injonction discriminatoire n'exclut pas,en cas de préjudice causé à cette personne, la responsabilité de la partie défenderesse ». Exposé sommaire : L'article 42 prévoit que la discrimination est caractéris...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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I. – Compléter l'alinéa 45 par les mots : « et à la seconde phrase, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2034 ». » II. – À l'alinéa 55, après le mot : « phrase », insérer les mots : « l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2034 » et ». III. – Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « – La deuxième phrase est ainsi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 144 par la phrase suivante : « Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 302‑9‑1 du même code, ces conventions sont résiliées de plein droit par le représentant de l'État dans le département un mois après la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : En p...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l'article L. 4134‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils comprennent également des représentants âgés de moins de trente ans d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ayant fai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer les alinéas 1 à 7. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « Iter. – Après le mot : « orientation », la fin de l'article L. 1132‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques gén...