Recherche d'amendements

À l'alinéa 23, après la référence : « L. 321-10 », insérer les mots : « ou dans celles prévues au 6° du IV de l'article L. 302-5 ». Exposé sommaire : L'amendement 663 auquel le Gouvernement est favorable sous-réserve d'un sous-amendement visant à préciser les conditions du plafonnement du loyer, prévoit la comptabilisation en tant que loge...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. - Les dispositions des articles L. 143‑10 à L. 143‑16, L. 153‑6 et L. 153‑9 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés à compter du 1er janvier 2017 en application des ...

I. – Compléter l'alinéa 111 par les mots : « et de représentants désignés par les instances mentionnées à l'article L. 115-2-1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 112. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de réunir en une seule catégorie les organisations intégrées aux commissions d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre, à des lieux autres que des « locaux affectés à l'habitation principale », les dispositions des articles L. 412-1, L. 412-3 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution relatives aux délais préalables à l'exécution d'une décision de justice. Il permettrait à toute p...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite lever le gage de cette disposition à laquelle il est favorable.

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Les articles L. 302‑9‑1 et L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue de la présente loi sont applicables aux communes soumises à l'article L. 302‑5 du même code, à compter du 1er janvier 2017. « Le bilan triennal réalisé en 2017 sur le...

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « troisième alinéa de l'article L. 741-3 » les mots : « second alinéa de l'article L. 741-2 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le II de l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation à l'article L. 111-6-1, la surface et le volume habitables des locaux privatifs doivent respectivement...

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1311-18 ainsi rédigé : « Art. L. 1311-18. –  Les communes peuvent mettre à la disposition du député ou du sénateur qui en fait la demande les moyens matér...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Dans ce cas, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinquième alinéa est complété par la phrase suivante : « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa » les mots : « quatrième alinéa est complété par la phrase suivante : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent I ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer pa...

À l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 1er juillet 2017 ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « , ou avoir été destinataires du revenu fiscal de référence transmis par les services fiscaux, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l'article 25 qui donnent la possibilité aux organismes d'habitations à loyer modéré d'être destinataires du revenu fiscal de réfé...

À la fin de l'alinéa 55, substituer aux mots : « des territoires ruraux », les mots : « territorial et rural ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « troisième alinéa de l'article L. 741-3 » les mots : « second alinéa de l'article L. 741-2 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 4, après le mot : « droit », insérer les mots : « et gratuite ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « 11° Après l'article L. 631‑12, est inséré un article L. 631‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑12‑1. – Par dérogation à l'article L. 631‑12, le gestionnaire d'une résidence universitaire qui n'est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année est autorisé à louer, pour des...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Les dispositions de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux communes soumises aux dispositions de l'article L. 302-5 du même code, à compter du 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Les dispositio...

À l'alinéa 2, après le mot : « personnes » insérer les mots : « et à l'image des femmes ». Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite réintroduire la mention de l'image des femmes dans les missions du CSA en matière de publicité. Si la dignité des personnes est une notion large, elle ne recouvre pas totalement celle du sexisme. Il est donc...

À l'alinéa 1, après le mot : « habitation » insérer les mots : « et dont le nombre de logements sociaux mentionnés au IV de l'article L. 302‑5 du même code est inférieur à 15 % des résidences principales, » Exposé sommaire : Afin que la nouvelle sanction consistant à supprimer la DSU vise les communes les plus récalcitrantes, cet amendemen...