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29/11/2016 — Amendement N° 1 au texte N° 4241 - Article 13 (Retiré avant séance)
Mme Le Vern, Mme Berthelot, Mme Le Dissez

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot : « risque », insérer les mots : « ou au nettoyage des déchets résultant de leur effondrement ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le fond de prévention des risques naturels majeurs finance la démolition des biens. C'est une nécessité pour prévenir une pollution du littoral pa...

29/11/2016 — Amendement N° 2 au texte N° 4241 - Article 1er (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot, Mme Le Dissez, Mme Le Loch

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot : « écosystèmes », insérer les mots : « de se régénérer et ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 321‑16 précise que toute stratégie de gestion intégrée du trait de côte, qu'elle soit donc nationale ou locale, doit prendre en compte la contribution des écosystèmes côtiers et fixer des obj...

29/11/2016 — Amendement N° 3 au texte N° 4241 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Moreau, M. Aboud, M. Couve, M. Le Ray, M. Lurton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs - FPRNM (appelé plus communément « Fonds Barnier ») constitue l'élément le plus clairement identifié de financement des politiques de prévention contre les aléas naturels. Depuis sa création en 1995, le législateur est venu élargir les missions du Fo...

29/11/2016 — Amendement N° 4 au texte N° 4241 - Article 13 (Tombe)
M. Moreau, M. Aboud, M. Couve, M. Le Ray, M. Lurton

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs - FPRNM (appelé plus communément « Fonds Barnier ») constitue l'élément le plus clairement identifié de financement des politiques de prévention contre les aléas naturels. Depuis sa création en 1995, Le législateur est venu élargir les mission...

29/11/2016 — Amendement N° 5 au texte N° 4241 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Lurton, M. Le Ray, M. Straumann, M. Moreau, M. Aboud, M. Morel-A-L'Huissier

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 121‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'ils ont été définis par une directive territoriale d'aménagement ou tout autre document d'urbanisme de rang équivalent, identifiés par un schéma de cohérence territoriale et délimités par un plan local d'urbanisme, les hamea...

29/11/2016 — Amendement N° 6 au texte N° 4241 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Lurton, M. Le Ray, M. Straumann, M. Moreau, M. Aboud, M. Morel-A-L'Huissier

L'article L. 121‑10 du code de l'urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121‑8, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non mentionnées au présent article, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, à la pêche et aux cultures marines, en dehors ...

29/11/2016 — Amendement N° 7 au texte N° 4241 - Article 2 bis (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot, Mme Le Loch, Mme Le Dissez

Rédiger ainsi cet article : « I. – Par dérogation à l'article L. 561‑1 du code de l'environnement, l'indemnisation prévue à l'article L. 561‑3 du même code est également ouverte lorsqu'un interdiction définitive d'habiter ou d'occuper les lieux est prise en raison du risque de recul du trait de côte, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une dispositi...

29/11/2016 — Amendement N° 8 au texte N° 4241 - Article 3 (Retiré)
Mme Got, Mme Berthelot, Mme Le Dissez, Mme Le Loch

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ou, en Outre-mer, même si un ou plusieurs risques existent dans la zone, dès lors que sa délimitation n'aboutit pas à accroître l'exposition des populations à ces risques. ». Exposé sommaire : Il est presque systématique, outre mer, que les plans de prévention des risques doivent ...

29/11/2016 — Amendement N° 9 au texte N° 4241 - Article 3 (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot, Mme Le Dissez, Mme Le Loch

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après la référence : « L. 211‑7 », insérer les mots : « lorsqu'ils sont construits par les personnes visées au premier alinéa du I du même article , ». Exposé sommaire : L'exception permettant la présence ou de la construction d'ouvrages de défense contre la mer, prévue par l'article 3, doit être réservé...

29/11/2016 — Amendement N° 10 au texte N° 4241 - Article 3 (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot, Mme Le Loch, Mme Le Dissez

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le même II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Lorsqu'une stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte définie à l'article L. 321‑15 prévoyant la création ou la modification d'une zone d'activité résiliente et temporaire en application du 1° bis du II du p...

29/11/2016 — Amendement N° 11 au texte N° 4241 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme Got, Mme Berthelot

À l'alinéa 2, après le mot : « indicateur » insérer les mots : « prévu à l'article L. 321‑13 » . Exposé sommaire : Amendement qui précise une référence du code de l'environnement.

29/11/2016 — Amendement N° 12 au texte N° 4241 - Article 8 (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la réécriture de l'article 7 : en l'absence de SCOT, les objectifs de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte s'imposeront au plan local d'urbanisme, aux documents en tenant lieux et aux cartes communales, en application de l'article L. 131-7 du code de ...

29/11/2016 — Amendement N° 13 au texte N° 4241 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot

À la fin du 5° de l'article L. 215‑8 du code de l'urbanisme, les mots : « l'article L. 324‑1 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 321‑1 ou L. 324‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles, hors des zones urbanisées, est également ouvert au profit des é...

29/11/2016 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 4241 - Article 11 (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot, Mme Le Dissez, Mme Le Loch

À l'alinéa 5, après le mot : «  temporaire », insérer les mots : « mentionnée au 1°bis du II de l'article L. 562-1 ». Exposé sommaire : Amendement qui actualise l'intitulé et la référence des zones d'activité résiliente et temporaire.

29/11/2016 — Amendement N° 15 2ème rectif. au texte N° 4241 - Article 11 (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot, Mme Le Dissez

Après le mot : « affectation », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 : « prévue d'un bien situé dans une zone d'activité résiliente et temporaire en application du 1° bis du II de l'article L. 562‑1 au jour où il a été acquis par son propriétaire. » Exposé sommaire : Amendement de forme qui actualise un intitulé des zon...

29/11/2016 — Amendement N° 16 au texte N° 4241 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Got, Mme Berthelot, Mme Le Dissez

I. – L'article 128 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi rédigé : « Art. 128. – Dans la limite de 125 millions d'euros par an, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561‑3 du code de l'environnement peut contribuer au financement d'actions de prévention ou d'adaptation ...

29/11/2016 — Amendement N° 17 au texte N° 4241 - Article 7 (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot, Mme Le Dissez, Mme Le Loch

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 131‑2 du code de l'urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° En l'absence de dispositions des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ou des schémas d'aménagement régionaux prévues à l'article L. 321‑14 du code de l'environnement, les objectif...

29/11/2016 — Amendement N° 18 au texte N° 4241 - Titre (Rejeté)
M. Moreau

Substituer aux mots : « portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique » les mots : « visant à compliquer l'exercice du mandat des élus locaux ». Exposé sommaire : Le présent titre de la proposition de loi ne reflète pas la réalité des dispositions qu'elle contient. Le présent amendement vise à corriger ceci en rétab...

29/11/2016 — Amendement N° 19 au texte N° 4241 - Article 12 (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot, Mme Le Loch, Mme Le Dissez

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer une disposition de l'article L. 567‑8 qui est redondante avec les dispositions de l'article L. 567‑12.

29/11/2016 — Amendement N° 20 au texte N° 4241 - Article 12 (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot, Mme Le Loch, Mme Le Dissez

I. – Après le mot : « côte » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 25 : « avant le terme prévu par le bail réel immobilier littoral, le preneur déplace hors de la propriété du bailleur ou démolit les constructions et améliorations dont le preneur est propriétaire, ou s'acquitte des frais de déplacement ou de démolition de ce...