Recherche d'amendements

L'article L. 114‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ces objectifs pluriannuels d'actions, il est initié un plan d'accompagnement des parents d'enfants trisomiques. » Exposé sommaire : L'accompagnement des familles d'enfants atteints de trisomie devrait compter parmi les ...

L'article L. 2223‑2 du code de la santé publique est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Le délit d'incitation à l'avortement est puni de deux ans de prison et de 30000 euros d'amende. L'incitation est caractérisée cumulativement par une pression psychologique culpabilisante et par la délivrance d'information non objectives. « Ce délit ...

L' article L. 1434‑7 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'instauration d'un quota d'IVG dans les établissements de santé, prévu par un amendement inséré dans la loi Santé. Cette disposition impose aux ARS la prévision de plans d'action pour l'IVG, contractualisant avec les établissements de san...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article unique de la proposition. Le sujet du débat est double : - C'est d'abord celui de l'Interruption Volontaire de Grossesse. Chacun en conviendra ce n'est en aucun cas un acte anodin. Si le gouvernement semble avoir fait de l'avortement un impératif de polit...

Le premier alinéa de L. 2122‑2 du code la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également précisées explicitement les aides auxquelles les femmes enceintes et les jeunes mères ont droit. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter de l'information claire et précise sur les aides auxquelles les femmes encei...

L'article L. 2211‑2 du code de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'État s'assure que les personnels des établissements dont il a la gestion délivrent les informations relatives à l'avortement, qui doit être présenté comme un dernier recours. » Exposé sommaire : L'avortement ne peut être envisagé qu'en dernier recours...

Au début du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un préambule ainsi rédigé : « Préambule « Art. L. 2130‑1. – Il est créé une journée nationale de la commémoration des victimes de l'eugénisme. Cette journée est célébrée chaque année le 29 janvier. » Exposé sommaire : En regard du chapitre p...

Une étude sur les impacts démographiques de l'avortement est conduite tous les cinq ans par le ministère chargé de la santé. Exposé sommaire : Alors que la natalité a reculé en France pour la première fois depuis des années et que nos voisins sont obligés de recourir à d'importantes vagues migratoires pour rattraper leur retard, une étude app...

Le dernier alinéa de l'article L. 2211‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces guides ne sont pas incitatifs à supprimer la vie à naître. » Exposé sommaire : Trop souvent le seul choix proposé aux jeunes femmes est celui de l'avortement.

Le dernier alinéa de l'article L. 2212‑7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette consultation a pour but de prévenir tout nouveau recours à l'avortement. » Exposé sommaire : Nous savons que les avortements sont de plus en plus multiples dans la vie de certaines femmes. Ces avortement multiples présente...

En application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, toute censure médiatique visant à dissimuler l'existence de personnes atteintes de la trisomie est contraire à l'ordre public et punie d'une amende de 30 000 euros. Exposé sommaire : La censure est la limitation arbitraire ou doctrinale de la liberté d'expression de chac...

L'article 24 de loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes est abrogé. Exposé sommaire : Le retour à la condition de détresse est une nécessite sociale et éthique.

Il est créé un statut de l'embryon à partir de vingt-huit jours de grossesse. L'enfant à naître est alors protégé en application de l'article 16 du code civil. Exposé sommaire : Il ne peut être portée atteinte à la vie d'un enfant à naître ; au bout de 28 jours, l'activité cardiaque de l'enfant à naître débute. A ce titre, il doit être reconn...

L'article L. 2223‑2 du code de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - soit en interdisant l'accès ou la libre information sur des solutions alternatives à l'avortement. » Exposé sommaire : Le fait d'interdire l'information sur d'autres recours relève de la même gravité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi donne un caractère idéologique au traitement de l'interruption volontaire de grossesse. Une telle dérive contrevient aussi bien à la liberté d'expression qu'à celle de la femme de disposer librement de son corps. L'extension du délit d'entrave à l'IVG, circonscrit jusque là au...

Au dernier alinéa de l'article L. 2223-2 du code de santé publique, les mots : « morales et » sont supprimés. Exposé sommaire : Imprécision des termes.