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Au début du code de la santé publique, il est inséré un préambule ainsi rédigé : « Préambule « Art. L. 1. – La France défend la vie à naître. ». Exposé sommaire : Un enfant à naître constitue une vie à part entière. Représentant du corps médical, le docteur Henri Bléhaut indique : « dès le début de la conception, l'embryon est un organisme ...

Après le 6° l'article 225‑2 du code pénal, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° À porter atteinte à la vie d'un enfant à naître en exerçant des pressions psychologiques et physiques à l'encontre de la femme enceinte. ». Exposé sommaire : Eu égard au respect de l'article 225‑1 du code pénal – « Constitue une discrimination toute distinctio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de l'article L. 2122‑1 du code de santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de grossesse difficile, la femme enceinte bénéficie d'un proche-aidant, qu'elle désigne, en mesure de l'accompagner tant à l'échelle psychologique que financière. Ce statut permet à toute personne, sous certaines conditions...

Supprimer les mots : « ou les conséquences médicales ». Exposé sommaire : Cet article peut empêcher un médecin de faire part au public des conséquences relatives à une interruption volontaire de grossesse. Outre que cet article contrevienne au principe de liberté d'expression, il s'oppose au serment d'Hippocrate qui établit les devoirs du mé...

L'article L. 112‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Un droit opposable à la mère de famille. ». Exposé sommaire : La mère de famille doit pouvoir bénéficier d'une aide d'un proche-aidant l'aidant à mener sa grossesse à terme. Le proche-aidant doit pouvoir assister la mère de famille dans ...

L'article L. 2223‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait de harceler sa fille, sa parente, sa conjointe, sa partenaire ou son ancienne conjointe ou partenaire par des propos ou des comportements répétés ayant pour objet ou pour effet de l'inciter à pratiquer un avortement volontaire, alors même qu'elle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présente proposition de loi, par sa portée et ses motifs, constitue une atteinte à la liberté d'expression. En l'espèce, la pluralité des sources sur les conséquences de l'interruption volontaire de grossesse garantit l'information des femmes envisageant le recours à une telle opération. Il n'est p...

Supprimer les mots : « , dans un but dissuasif, ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Substituer aux mots : « de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou » les mots : « mésestimant intentionnellement ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à ne pas occulter les conséquences potentiellement négatives de l'IVG, conséquences qui sont bien réelles, et à g...

Supprimer le mot : « allégations, ». Exposé sommaire : Le présent article, ne donnant pas de définition claire des « allégations » ou des « indications » auquel il fait référence, est dangereux par sa généralité, ce qui pourrait d'ailleurs nourrir un grief d'inconstitutionnalité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article unique de cette proposition de loi veut instaurer une sanction pénale de 2 ans d'emprisonnement et 30.000 € d'amende contre ce que le Gouvernement qualifie « d'entrave numérique à l'IVG ». A titre de comparaison, la conduite après usage de stupéfiants est passible de 4.500 euro d'amendes et ...

À l'article L. 2223‑1 du code de la santé publique, les mots : « et à l' » sont remplacés par les mots : « , à l'interruption de grossesse et aux moyens d'informations sur les conséquences d'une ». Exposé sommaire : L'information délivrée aux femmes sur l'IVG doit être neutre et sans connotation idéologique. Ainsi, les associations de protect...

L'article L. 132‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Proposer le remboursement total de l'interruption volontaire de grossesse contribue à banaliser l'avortement provoqué. Selon Gérard Cornu, l'intérêt général est « ce qui est pour le bien public ». Or le bien public passe par la responsabilisation des personnes. Pr...

L'article L. 312‑16 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La famille peut refuser que ces cours soient dispensés à leur enfant. Toute dérogation à cette prérogative familiale est sanctionnée d'une amende de 5 000 euros par enfant qui s'est vu imposer le suivi desdits cours. ». Exposé sommaire : L'éducation sexuel...

Après l'article L. 116‑2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 116‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 116-2-1. – Le personnel exerçant une activité dans le milieu de l'action sociale et médico-sociale est soumis au respect de la vie de son commencement jusqu'à son terme. « Il s'assure de délivrer des enseignements...

Supprimer les mots : « ou les conséquences médicales ». Exposé sommaire : Les conséquences médicales d'un acte aussi grave que l'avortement ne peuvent pas êtres cachées aux femmes cherchant une information. Selon une étude IFOP de septembre 2016, « l'avortement est une expérience qui laisse des séquelles : 89 % des Français jugent qu'il lai...

Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'évolution du nombre d'interruptions volontaires de grossesse, les méthodes utilisées et les actions engagées pour assurer le libre-choix des femmes. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat. Exposé sommaire : Simone VEIL affirmait, en 1974, que « l'avorte...

L'article L. 2111‑1 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° La promotion de la défense de la vie. Dans ce cadre, est interdite toute promotion ou incitation, dans toute communication publique qui ne relève pas de l'information neutre et objective en matière d'avortement, en ce qu'elle porte une atteinte à la lib...

Le VII de l'article L. 2131‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout examen de biologie médicale destiné à user d'un dépistage prénatal pour déterminer un cas de trisomie 21 est interdit sous peine d'une amende de 5000 euros. » Exposé sommaire : Les tests prénataux visant à détecter les cas de trisomie...