Recherche d'amendements

L'article L. 2151‑6 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : La recherche scientifique sur les humains ne peut être tolérée sur un enfant à naître. Aussi est-il rappelé dans le code de la santé publique la recherche sur l'embryon est interdite.

L'article L. 2212‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le médecin, face à cette demande, est dans l'obligation d'informer la mère de l'acte qu'elle demande. Il doit : » 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédi...

L'article L. 2223‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la défense des droits des femmes à ne pas accéder à la contraception et à bénéficier d'un recours l'interruption de grossesse peut e...

Le IV de l'article 1er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En vertu de l'exercice de cette liberté d'expression et du respect de la dignité de la personne humaine, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, les sites fai...

L'article 55 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil d'État s'assure de la pluralité des opinions délivrées par lesdits services sociaux, notamment dans le cadre des services publics proposant des informations quant à l'avortement provoqué, eu éga...

L'article 1er de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sites indiquant des alternatives à l'avortement provoqué ne peuvent faire l'objet d'une fermeture intempestive, eu égard à la pluralité des opinions défendues par le présent article. » Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose de réel problème car il existe une grande différence de nature entre le fait d'entraver les femmes qui ont choisi d'avoir recours à l'IVG et le fait de mettre à la disposition de celles qui la recherchent, une information, quand bien même elle serait partiale, sur Internet. Cet article...

Supprimer les mots : « , dans un but dissuasif, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Si l'on souhaite interdire la désinformation sur le sujet de l'IVG pour préserver la liberté des femmes, pourquoi l'interdire uniquement si elle existe dans un but dissuasif ?

Après le mot : « dissuasif », insérer les mots : « ou incitatif ». Exposé sommaire : Des pressions peuvent être exercée dans les deux sens.Rappelons cet exemple d'une femme fraîchement embauchée en Mayenne, qui a été licenciée il y a quelques semaines car elle avait annoncé sa grossesse à ses employeurs :« Ce qui m'a le plus choquée, témoi...

Après le mot : « médicales », insérer le mot : « objectives ». Exposé sommaire : Ne pas délivrer les informations relatives aux conséquences médicales d'un avortement provoqué, que le personnel médical confie à sa patiente, contrevient directement au serment d'Hippocrate, qui indique que celui-ci est contraint « [d'informer] les patients d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise au respect de la liberté d'expression et à la suppression de la possibilité d'extension aux moyens de communication au public par voie électronique ou de communication au public en ligne du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. La liberté d'expression est reconn...

Il est ajouté dans le livret officiel d'information remis aux femmes enceintes consultant en vue d'une interruption volontaire de grossesse le détail des aides proposées aux femmes enceintes et aux jeunes mères. Exposé sommaire : Selon une étude IFOP de septembre 2016, 84 % des Français se déclarent favorables à l'ajout dans le livret officie...

L'article L. 2212‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2212‑5. – Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212‑3 et L. 2212‑4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin lui demande une confirmation écrite. Il ne peut accepter cette confirmation qu'après l'expiration d'un délai d'un...

Substituer au mot : « dernier » le mot : « premier ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sécuriser le régime du délit d'entrave. Il précise que l'entrave par voie électronique ou en ligne - informations intentionnellement fausses dans le but de dissuader, harcèlements téléphoniques ou en ligne - est punissable dans tous les cas...

Supprimer les mots : « de communication au public ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de conséquence du précédent. L'entrave continue à être un délit lorsqu'il ne s'exerce pas via un moyen de communication au public mais physiquement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose de réel problème car il existe une grande différence de nature entre le fait d'entraver les femmes qui ont choisi d'avoir recours à l'IVG et le fait de mettre à la disposition de celles qui la recherchent, une information, quand bien même elle serait partiale, sur Internet. Cet article...

L'article L. 2223‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - soit en dissimulant les informations relatives aux conséquences d'une interruption de grossesse. » Exposé sommaire : L'article L. 2223‑2 du Code pénal sanctionne les individus qui empêchent ou tentent d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur un...

Après l'article L. 2211‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2211‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2211‑1‑1. – Un médecin ne peut pratiquer une interruption volontaire de grossesse que dans les cas et les conditions prévus par la loi. Il est toujours libre de s'y refuser et doit en informer l'intéressée. » Exposé sommaire :...

Les deux derniers alinéas de l'article L. 4151‑1 du code de la santé publique sont abrogés. Exposé sommaire : Par définition, la fonction d'une sage-femme est de concourir à l'engendrement de la vie. La fonction de ce corps de métier constitue un trait fondamental de la civilisation européenne. Déjà présente chez Socrate, on la retrouve sous ...

Après le troisième alinéa de l'article 221‑5 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes reconnues coupables d'avoir incité ou engendré des interruptions de grossesses à l'issue d'un crime, d'un délit ou de maltraitances, sont condamnables au titre de l'article 221‑1. Dans le cas de l'enfant à naître, cette peine est ...