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À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « peuvent proposer », le mot : « proposent ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Afin d'améliorer la qualité des projets, il est nécessaire que les expertises et contre-expertises soient enrichies de propositions visant à résoudre les difficultés soulevées.

À l'alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases, les trois phrases suivantes : « Dans ses conclusions, le groupement participatif formule une recommandation motivée à l'autorité administrative sur le sens de la décision à prendre, le cas échéant sa durée de validité ainsi que les engagements, les sujétions et les conditions, éventuellemen...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mot : « les critères de choix des techniques envisagées au regard de l'ensemble des techniques disponibles » les mots : « la technique d'exploration et d'exploitation ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que les permis d'exploration et d'exploitation soient soumis à une évaluation environn...

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « et irréversible » Exposé sommaire : La rédaction de l'article L.113-6 telle qu'elle est proposée amène à une interprétation très restrictive des motifs de refus d'octroi de titre minier. La suppression du terme « irréversible » permettrait le refus lorsqu'il existe des possibilités d'atteintes grave des ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 116‑2. – Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales défère à la juridiction administrative aux fins d'annulation une décision administrative relative à l'exploitation ou à l'exploration d'un gîte ou d'un stockage souterrain soumis au régime légal d...

Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l'alinéa 22 : « Aux termes de ses conclusions, le groupement participatif formule un avis simple et motivé sur les suites à donner à la demande. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le groupement participatif rend un avis simplement consultatif dans le cadre de la procédure renforcée...

Après la première phrase de l'alinéa 16, insérer la phrase suivante : « Il comprend au moins une note de présentation de la demande, un résumé non technique de la manière dont le demandeur compte procéder à l'exploration ou l'exploitation du périmètre sollicité, l'évaluation environnementale, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale. » ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Concernant l'indemnisation des dommages ou préjudices liés à l'exploration/exploitation minières, seuls les dommages immobiliers sont pris en considération dans l'alinéa 9 de l'article 6. L'indemnis...

Après l'alinéa 16, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Cette politique doit s'inscrire en cohérence avec le schéma départemental d'orientation minière défini aux articles L. 621‑1 à L. 621‑7 du code minier. » Exposé sommaire : Le schéma départemental d'orientation minière (SDOM), introduit par l'ordonnance n°2011‑91 du 20 janvier 2011 ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art.  L. 116‑2. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences et constituant une infraction aux dispositions ...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Elle intègre les engagements nationaux et internationaux de la France, notamment les objectifs de transition énergétique et l'Accord de Paris sur le climat. » Exposé sommaire : Il semble nécessaire d'ajouter  une disposition stipulant que, dans le code minier, la politique des ressources inclu...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « en respectant les principes définis à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Les orientations nationales de gestion et de valorisation des ressources connues ou estimées ne doivent pas seulement viser à servir l'intérêt économique des territoires et de la nation mais doivent ...

Après l'article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑3. – I.- Les substances minérales ou fossiles assujetties au régime légal des mines n'appartiennent pas au propriétaire du sol et sont administrées par l'État en application de l'article 552 du code civil, sous réserve des compétences dévolu...

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° En l'absence de toute procédure renforcée d'information, de participation et de consultation du public, un droit d'initiative est ouvert au public pour demander au représentant de l'État concerné l'organisation de cette procédure. « Ce droit d'initiative est exercé auprès du représ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « c) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « notamment les dommages immobiliers, sanitaires et environnementaux ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 17, substituer au mot : « dix », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le rapport formalisant la politique nationale des ressources et des usages miniers doit être mis à jour, non tous les dix ans comme le prévoyait le texte, mais tous les cinq ans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la procédure renforcée d'information et de concertation à l'instruction des demandes de titres d'exploration telle que prévue dans cet article notamment parce que cette nouvelle structure ferait doublon avec la Commission nationale du débat public. Il s'avère, en outre,...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur ces moyens relevés d'office ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire du principe posé par l'article R. 611-7 du code de justice administrativepour l'appliquer...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « demandes », insérer les mots : « d'octroi et d'extension ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Un permis d'explorer ou d'exploiter pourrait être attribué en toute légalité même si son octroi est en contradiction avec les politiques définies par l'État (politiques environnementales et de lutte contre le dérèglement climatique, les politiques préservation des ressources pour les générations fu...