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Les associations agréées en application de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives du présent co...

Après l'alinéa 12, insérer huit alinéas ainsi rédigés : « Le groupement participatif comprend au moins un membre de chacun des cinq collèges suivants : « 1° Populations locales concernées ; « 2° Collectivités territoriales concernées ; « 3° Associations agréées pour la protection de l'environnement conformément aux dispositions du deuxième ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « national de l'après-mines », les mots : « mentionné à l'article L. 155‑3‑2 du présent chapitre » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « accord », le mot : « avis ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi indique que le groupement participatif d'information et de concertation désigné par le Préfet peut s'adjoindre les conseils de tiers experts pour mettre en œuvre la procédure renforcée d'information ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de suppression.

Après le mot : « servir », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « les intérêts économiques, environnementaux, sanitaires et sociaux de la nation. » Exposé sommaire : Il est important que la politique nationale des ressources et des usages miniers s'inscrive dans un projet de développement durable des territoires et prenne en compte les gr...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « À défaut d'être émis dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande, l'avis est réputé favorable » Exposé sommaire : Pour concourir à la définition de délais d'instruction clairs et respectés, conformément aux objectifs d'une réforme du code minier, il importe de préciser...

Substituer aux alinéas 16 et 17 l'alinéa suivant : « Art. L. 113-5. – Un cahier des charges précisant des conditions spécifiques à respecter par le demandeur peut être établi au moment du règlement de la concurrence. Dans ce cas, le projet de cahier des charges fait l'objet d'une concertation préalable avec le candidat retenu. » Exposé sommai...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'absence de mise en concurrence pour les titres miniers d'exploration ou d'exploitation est contraire à la jurisprudence de la cours de justice de l'union européenne (voir en ce sens : CJUE, 5ème chambre, 14 juillet 2016, Promoimpresa Srl e.a c. Consorzio dei comuni della Sponda Bresciana del Lago di ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 113‑7‑1. – Lorsque la demande d'ouverture de travaux est conjointe à une demande de titre d'exploitation minière, sa délivrance est soumise à la même procédure que celle auquel l'octroi du titre est soumis, et au moins à l'enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre ...

I. – Avant l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 114-2-1. – Le groupement participatif assure la transparence de la procédure et veille à la participation du public, en garantissant l'expression des opinions, l'accès aux informations et la prise en compte de toutes les contributions qui lui sont soumises. Les communications de chac...

L'article L. 132‑6 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 132-6. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 142‑4, pendant la durée de validité d'un permis d'exploration, son titulaire peut seul obtenir un permis d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre minier de ce permis, sur des substances mentionnées par celui-ci, s'i...

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « La cour examine la régularité de la procédure. » Exposé sommaire : La proposition de loi conduit à purger l'ensemble de la décision de tous les vices potentiels de procédure alors que la cour ne s'est pas nécessairement prononcée sur l'ensemble de la procédure. Le texte prévoit, en effet, que la cour ne se pronon...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Art. L. 114‑2. − La procédure renforcée est mise en œuvre par la création des groupements participatifs d'information et de concertation. La composition des groupements participatifs d'information et de concertation est fixée par décret. Les membres sont nommés par arrêté du représentant de l'État en charge de l'i...

La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code minier est ainsi modifiée : I. – La seconde phrase de l'article L. 132‑6 est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « demande », sont insérés les mots : « au plus tard six mois » ; 2° Elle est complétée par les mots : « , sans exempter ces demandes de l'évaluation environnementale pr...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages participe à l'exercice de cette mission,dans les limites et conditionsfixées par l'article L. 421-17 du code des assurances et sans préjudice de l'application des articles L. 155‑3 et L. 155‑5 du présent code. » Exposé sommaire : Ce...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au début, il est ajouté un article L. 155‑1 A ainsi rédigé : « Art  L. 155‑1 A. – Au sens du présent code, un dommage minier se définit comme un dommage ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, une activité minière, l'existence d'une installation minière ou d'un ouvrage ...

L'article L. 132‑1 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 132‑1. – Le demandeur d'une concession de mine doit justifier qu'il possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux d'exploitation et pour assumer ses obligations au titre des articles L. 161‑2 et L. 163‑1 à L. 163‑9. Le titre ne peut lui être accordé ...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « concernées », les mots : « situées en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.