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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de proroger jusqu'en 2019 le crédit d'impôt pour dépenses d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles engagées par des entreprises de production exécutives (« crédit d'impôt cinéma international »). Or, compte tenu des effets anticipés de l'entrée en vigueur au 1er janvier...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le 5 bisest rétabli dans la rédaction suivante : « 5 bisSi, pour un même logement et au titre d'une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d'au moins deux des catégories mentionnées au 1, le taux de 30 % mentionné au 5 est porté à 35 % pour ces mêmes dépens...

I. – Substituer aux alinéas 38 à 40 l'alinéa suivant : « II. – Le 2° du A du I de l'article 199deciesGbisdu code général des impôts s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement, faisant partie d'un ensemble immob...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « second alinéa de l'article 289 E et l'article 1729 Cbis du code général des impôts sont applicables aux opérations réalisées » les mots : « présent article est applicable aux livraisons de biens et prestations de services dont le fait générateur est intervenu ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoi...

I. – À l'alinéa 2, après la référence : « article 1383 D », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « les mots : « jusqu'au 31 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre de l'année en cours ». » II. – À la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2019 » les mots : « de l'année en cours ». III. – À la fin de l'aliné...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Le 7 est ainsi rédigé : « 7. Les livraisons de logements à usage locatif à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient ...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après l'article L. 2336‑7, il est inséré un article L. 2336‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 2336‑8. – Les communes, membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné en application de l'article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de mode...

I. – À l'alinéa 371, substituer au taux : « 50 % », le taux « 100 % ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 372. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code ...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « 1° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 146‑4‑2, le mot : « versée » est remplacé par le mot : « allouée ». » II. – Après l'alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Il est inséré aub du III de l'article L. 14‑10‑5 un troisième alinéa ainsi rédigé : « ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Par sa décision n° 2016‑741 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a censuré notamment l'article 23 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économ...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus », les mots : « un versement mensualisé sur douze mois et contemporain, ordonné par le contribuable ; ». II. – À l'alinéa 8, supprimer les mots : « effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable ». III. – ...

Supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui a pour conséquence d'exclure du champ de l'article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 le territoire de la métropole de Lyon. D'une part, il modifie l'article 1599 bisdu code général...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La Cour des comptes, sollicitée en ce sens par la Commission des finances de l'Assemblée nationale, a invité à réformer la politique de protection des majeurs (rapport rendu public ce 4 octobre 2016). Le présent projet de loi de finance, en nouvelle ...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Les rémunérations inférieures à 0,5 fois le salaire minimum de croissance ne sont pas soumises au prélèvement prévu à l'article 204 A. » Exposé sommaire : Le prélèvement à la source sera source d'une complexification des démarches administratives pour les entreprises, à l'opposé du choc de simp...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis – À la fin du 2° du même III, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « est applicable » les mots : « et le I bissont applicables ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants ...

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La retenue à la source prévu au 1 de l'article 119 bis appliquée sur les produits mentionnés à l'article 1678 bis, ainsi que les prélèvements ou retenues à la source prévus au 2 de l'article 119 bis, au II de l'article 125-0 A et aux articles 125 A et 990 A font l'objet d'un acompte égal à 90 % du montant de ce...

Substituer aux alinéas 38 à 40 les quatre alinéas suivants : « II. – Leb du 1°du I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2017, à l'exception : « - de ceux concernant des logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement, faisant partie d'un ensemble immobilier ayant fait l'objet d'une demande de permis construi...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 30 892 013 000 euros » le nombre : « 31 510 013 000 euros ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la création d'une nouvelle taxation des résultats, dit « impôt sur les bénéfices détournés », réalisés par une entité juridique domiciliée ou établie hors de France, sur ses activités (ventes ou prestations de services) dès lors qu'elles sont effectuées : – par le biais d'un ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette redéfinition de la notion d'établissement stable intervient en dehors des travaux en cours au niveau de l'OCDE avec le processus BEPS, et en contradiction avec les 127 conventions fiscales signées par la France. Un grand nombre d'entreprises étrangères, toutes filières confondues, seraient conce...