Amendement N° CF122 (Non soutenu)

Par sa décision n° 2016‑741 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a censuré notamment l'article 23 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cette disposition prévoyait un renforcement substantiel de la compétence du Procureur de la République financier mentionné aux articles 705 et suivants du Code de procédure pénale et du Parquet national financier (PNF) qu'il dirige.

Pendant les débats en hémicycle en première et nouvelle lecture, l'Assemblée nationale comme le Sénat n'ont pas pu être éclairés des risques d'inconstitutionnalité qui ont pu être prestement découverts par le Conseil constitutionnel pour le cas d'un transfert de compétences en matière de délinquance économique. C'était pourtant une disposition essentielle apportée par la majorité à l'Assemblée nationale.

Notre lecture de la décision de ce jeudi dernier ne peut en effet en venir qu'à constater que le Conseil constitutionnel n'a pas censuré le principe d'une compétence exclusive du PNF. Au contraire, il a bâti dans sa jurisprudence une application très spécifique des règles de notre Constitution pour exiger un exercice sécurisé de ces nouvelles compétences par le PNF en imposant des règles transitoires pour la montée en charge de ses attributions.

Répondant à cette invitation, nous proposons dès le présent PLF2017 une première suite budgétaire. Afin de mettre en place de nouvelles compétences exclusives pour le PNF, il convient d'allouer de nouveaux moyens, pour par exemple pouvoir assumerdès le mois de septembre 2017 la charge du contentieux du blanchiment de fraude fiscale.

Reviendra ensuite au législateur d'aménager progressivement dans le temps de nouvelles attributions pour le PNF, ce que le stade de la nouvelle lecture pour le PLF2017 empêche avec la règle de l'entonnoir.

Nous faisons remarquer, en revanche, que le projet de loi de finances rectificatives 2016 actuellement en discussion en première lecture devant le Sénat est largement dédié cette année aux procédures fiscales. Le Gouvernement peut donc saisir cette occasion pour tirer par amendement les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel comme du présent amendement en organisant un premier renforcement du PNF, et modifier Code de procédure pénale et Livre des procédures fiscales.

A défaut, d'autres initiatives parlementaires pourront ultérieurement initiées prochainement dans le cadre des projets de loi à venir ou de propositions de lois.

Nous soutenons donc une nouvelle allocation de moyens au PNF, avec une remobilisation de moyens humains et matériels dans la Mission « Justice ». L'amendement propose de prélever les crédits et autorisations d'engagement au sein du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » (Programme n° 310), dans l'action n° 04 « Gestion de l'administration centrale ». Ces éléments financiers seront ajoutés à l'action n° 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » du Programme n° 166 « Justice judiciaire ».