Amendement N° 395 (Adopté)

La Cour des comptes, sollicitée en ce sens par la Commission des finances de l'Assemblée nationale, a invité à réformer la politique de protection des majeurs (rapport rendu public ce 4 octobre 2016).

Le présent projet de loi de finance, en nouvelle lecture, propose dans ce sens plusieurs mesures :

Nous proposons de donner suite à une autre préconisation du rapport de la Cour des comptes. Pour faciliter le pilotage du renforcement de la protection des majeurs, la Cour des comptes appelle à une structuration interministérielle sur le sujet, notamment avec une Délégation interministérielle ad hoc.

Le présent amendement appelle à considérer cette nécessité d'une politique interministérielle, à travers les différents services concernés relevant de différentes tutelles (Justice, Affaires sociales, Handicap et Personnes Âgées).

Pour ce faire, créer un programme dédié en raison de la règle de l'entonnoir ne peut être proposé au stade de la nouvelle lecture.

Par conséquent, notre amendement se borne à mobiliser des crédits et autorisations d'engagement dans un programme de la présente Mission « Direction de l'action du Gouvernement », pour les rediriger vers les lignes budgétaires dédiées aux délégations interministérielles.

Ainsi, nous proposons de prélever les crédits et autorisations d'engagement actuellement dévolus à l'action n° 2« Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées du programme n° 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », dans la mesure où la mutualisation des fonctions support des administrations déconcentrées permet une diminution des dépenses par des économies d'échelle (473,16 millions d'euros en autorisations d'engagement et 326,84 millions d'euros en crédits de paiement prévus pour 2017 pour cette Action).

Ces moyens seront en conséquence redéployés sur l'action n° 10 « Soutien » du Programme n° 129 « Coordination du travail gouvernemental ».