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Dans le III de l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale créé par le I de cet article, remplacer le mot : « droits » Par le mot : « garanties » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : l’organisme assureur propose des garanties de remboursement.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II.— Après le 1° de l'article L. 5231‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Des collerettes de tétines et de sucettes et des anneaux de dentition comportant du bisphénol A ; ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la fabrication e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 5214‑2. – Est interdite l'utilisation des biberons comportant du bisphénol A et répondant à la définition des dispositifs médicaux mentionnée à l'article L. 5211‑1. ». Exposé sommaire : Les biberons peuvent avoir deux statuts juridiques : soit le statut d'article de puériculture lorsqu'i...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dans la perspective de cette suspension, une mission nationale de recherche rassemblant les opérateurs publics et les laboratoires privés de recherche élabore les solutions alternatives au bisphénol A, respectueuses de la santé des consommateurs et de l'environnement. Cette mission fait l'objet d'...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , l'exportation ». Exposé sommaire : La proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, impose aux entreprises françaises, une nouvelle contrainte à laquelle les entreprises européennes et internationales ne sont pas soumises. Dans l'état actuel du marché, nombre d'usines d'emballages métalliques exporte...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , l'exportation ». Exposé sommaire : proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, impose aux entreprises françaises, une nouvelle contrainte à laquelle les entreprises européennes et internationales ne sont pas soumises. Dans un contexte où le marché domestique alimentaire est en berne, et l'heure où ...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et la mise sur le marché ». Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer l'expression de « mise sur le marché » afin que cette suspension ne concerne que la production de conditionnements fabriqués à partir la date de prise d'effet de la suspension et non la mise sur le marché à partir de cette date (contrain...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et la mise sur le marché ». Exposé sommaire : Compte tenu des délais extrêmement courts imposés aux industriels pour trouver des solutions alternatives à l'utilisation du bisphénol A ; Compte tenu que les emballages fabriqués pour le conditionnement des produits appertisés concernent principalement des p...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , l'exportation ». Exposé sommaire : La proposition de loi dans sa rédaction actuelle impose aux entreprises françaises une contrainte à laquelle les entreprises européennes et internationales ne sont pas soumises. Dans l' état actuel du marché , nombre d'usines d'emballages métalliques exportent une gra...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et la mise sur le marché ». Exposé sommaire : Les délais imposés aux industriels pour trouver des solutions alternatives à l'utilisation du bisphénol A apparaissent courts. De plus, les emballages fabriqués pour le conditionnement des produits appertisés concernent principalement des produits saisonniers...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , l'exportation ». Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le terme « exporter » afin de permettre à l'industrie française de répondre aux marchés internationaux, les résines époxy à base de BPA étant conformes à la réglementation des pays importateurs sur la sécurité alimentaire.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et de matériel de nutrition parentérale ou artificielle ». Exposé sommaire : Il s'agit d'interdire l'ensemble des tubulures contenant du DEHP, que ce soit pour les perfusions, la nutrition parentérale ou artificielle, ou tout autre usage médical.

À l'alinéa 5,substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : 95 % des 700 études scientifiques portant sur les effets du BPA sur l'homme et l'animal publiées à ce jour attestent de sa toxicité et de ses effets en tant que perturbateur endocrinien (substance perturbant et modifiant le système hormonal). Les enfants en ...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « comportant du » les mots : « produit à base de » II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 5 et 8. Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de remplacer les mots : « comportant du » par les mots « fabriqué à base de » pour reprendre la formulation initiale d...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « comportant du » les mots : « produit à base de ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 5 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer les mots « comportant du » par « produit à base de », car cette dernière formulation reprend la formulation initiale...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « recevoir des produits » les mots : « entrer en contact direct avec des denrées ». Exposé sommaire : Il s'agit de faire préciser que cette suspension concerne la face interne des conditionnements, contenants ou ustensiles en contact direct avec l'aliment.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette suspension peut être reportée après décision du Gouvernement basée notamment sur un avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif aux substituts du bisphénol A. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'autoriser le report de cette sus...

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « usage » insérer les mots : « , du fait de la présence de bisphénol A, ». II. – En conséquence, après le mot : « précitée » supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « suspendues » insérer les mots : « , dans des conditions fixées par un décret, ». Exposé sommaire : Les implications de cette loi sont nombreuses et complexes et nécessitent d'être précisées par un décret qui tout en respectant l'esprit de la loi en fixera les modalités d'application et de contrôle.