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À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , l'exportation ». Exposé sommaire : La proposition de loi dans sa rédaction actuelle impose aux entreprises françaises une contrainte à laquelle les entreprises européennes et internationales ne sont pas soumises. Dans l' état actuel du marché , nombre d'usines d'emballages métalliques exportent une gra...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et la mise sur le marché ». Exposé sommaire : Les délais imposés aux industriels pour trouver des solutions alternatives à l'utilisation du bisphénol A apparaissent courts. De plus, les emballages fabriqués pour le conditionnement des produits appertisés concernent principalement des produits saisonniers...

À l'alinéa 5, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Le remplacement du bisphénol A par une autre substance est une opération complexe qui diffère de celle qui a pu être opérée sur les biberons. Ce remplacement doit obéir à plusieurs contraintes. D'abord techniques : les nouveaux vernis intérieurs des embal...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et la mise sur le marché ». Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer l'expression de « mise sur le marché » afin que cette suspension ne concerne que la production de conditionnements fabriqués à partir la date de prise d'effet de la suspension et non la mise sur le marché à partir de cette date (contrain...

À l'alinéa 5, substituer à la date : « 1er janvier 2015 » la date : « 1er juillet 2016 ». Exposé sommaire : Il s'agit de reporter la date de prise d'effet de la suspension du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2016.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « recevoir des produits » les mots : « entrer en contact direct avec des denrées ». Exposé sommaire : Il s'agit de faire préciser que cette suspension concerne la face interne des conditionnements, contenants ou ustensiles en contact direct avec l'aliment.

faire préciser que cette suspension concerne la face interne des conditionnements, contenants ou ustensiles en contact direct avec l’aliment. Exposé sommaire : faire préciser que cette suspension concerne la face interne des conditionnements, contenants ou ustensiles en contact direct avec l’aliment.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , l'exportation ». Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le terme « exporter » afin de permettre à l'industrie française de répondre aux marchés internationaux, les résines époxy à base de BPA étant conformes à la réglementation des pays importateurs sur la sécurité alimentaire.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette suspension peut être reportée après décision du Gouvernement basée notamment sur un avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif aux substituts du bisphénol A. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'autoriser le report de cette sus...

À l'alinéa 4, après le mot : « suspendues » insérer les mots : « , dans des conditions fixées par un décret, ». Exposé sommaire : Il s'agit de faire préciser par un décret les modalités d'application et de contrôle de cette loi qui a de multiples implications.

Article 1er (1) La loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A est ainsi modifiée : (2) 1° Après les mots : « commercialisation de », la fin du titre est ainsi rédigée : « tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires » ; ...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « comportant du » les mots : « produit à base de » II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 5 et 8. Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de remplacer les mots : « comportant du » par les mots « fabriqué à base de » pour reprendre la formulation initiale d...

Article 1er (1) La loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A est ainsi modifiée : (2) 1° Après les mots : « commercialisation de », la fin du titre est ainsi rédigée : « tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires » ; ...

Article 1er (1) La loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A est ainsi modifiée : (2) 1° Après les mots : « commercialisation de », la fin du titre est ainsi rédigée : « tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires » ; ...

Article 1er (1) La loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A est ainsi modifiée : (2) 1° Après les mots : « commercialisation de », la fin du titre est ainsi rédigée : « tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires » ; ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « recevoir des produits » les mots : « entrer en contact direct avec des denrées ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de cibler la suppression du bisphénol A sur les « contenants » en contact avec les denrées alimentaires, mesure la plus pertinente en termes de protection du consommateur. C'est en ...

Supprimer alinéa 5 Et remplacer par : "Cette suspension prend effet, dans les mêmes conditions, au 1er juillet 2015 pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile à usage alimentaire comportant du bisphénol A. Cette suspension peut être reportée après décision du Gouvernement basée notamment sur un avis de l'Agence nationale de sécu...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « conditionnement, contenant ou ustensile » les mots : « emballage, conditionnement, vaisselle, récipient ou ustensile de cuisine ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le champ d'application du texte n'est pas clair en l'état . Cet amendement propo...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « comportant du » les mots : « produit à base de ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 5 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer les mots « comportant du » par « produit à base de », car cette dernière formulation reprend la formulation initiale...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « comportant du » les mots : « produit à base de ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer les mots « comportant du » par « produit à base de », car cette dernière formulation reprend la formulation initiale de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de ...