Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots : « au Haut Conseil des mines et ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le troisième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces échantillons, documents et renseignements sont considérés comme des informations publiques au sens du livre III du code des relations entre le public et l'administration. » ». Exposé sommaire : Dan...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « – les hydrocarbures gazeux qui seraient piégés dans les couches de charbon ou de houille et qui, en dehors d'une libération spontanée, ne pourraient être exploités que via une action humaine de stimulation, dépression, cavitation ou fracturation du gisement. » Exposé sommaire : Cet amendement pr...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « III. – Le fait d'explorer ou exploiter des hydrocarbures non-conventionnelsest réprimé du retrait du permis d'explorer ou d'exploiter et d'une amende de 1 million d'euros par forage. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit des sanctions pour tout contrevenant explorant le sous-sol ou e...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « Les demandes d'octroi et d'extension titres miniers ainsi que la prolongation de titres d'exploitations sont également soumises à une étude sur la situation socio-économique de la zone impactée par la mise en exploitation du gisement. L'étude est à la charge du demandeur, mais réalisée p...

I. – À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « l'évaluation mentionnée » les mots : « les évaluations mentionnées ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « environnementale », insérer les mots : « et de l'étude sur la situation socio-économique ». Exposé sommaire : Amendement de co...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : L'association du « doute sérieux » à l'énumération des intérêts, formulés de manière très générale, à l'article L. 161‑1 du code de l'environnement ouvre la voie à un arbitraire administratif. Cette disposition rompt l'équilibré recherché entre relance d'une activité minière légitime, enjeux environne...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique par », les mots : « situées en tout ou partie dans le périmètre d' ». Exposé sommaire : Il est difficile de définir le périmètre exact dans lequel les collectivités locale sont concernées. L'impact environnemental, sanitaire et...

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer au mot : « impactées » le mot : « affectées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'usage de l'anglicisme « impactées » porte une atteinte démesurée à la langue française, il est proposé de lui préférer le mot « affectées ».

I. – Compléter la seconde phrase de l'alinéa 6 par les mots : « en début d'instruction, par le représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la demande de titre : ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Il est proposé de créer une procédure renforcé...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et d'extension de titres miniers ainsi que de prolongation de titres » les mots : « , d'extension ou de prolongation des titres miniers. » Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit la création d'une procédure renforcée d'information et de concertation du public, il est propo...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « et l'intérêt ». Exposé sommaire : Autant les enjeux environnementaux, sanitaire et sécuritaire sont objectivables, autant « l'intérêt » des populations va s'avérer particulièrement difficile à définir pour le représentant de l'État. Il est proposé d'écarter ce terme.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « impacté » le mot: « affecté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « du territoire impacté d'un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique » les mots : « des communes situées en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé ». Exposé sommaire : La notion de territoire « impacté » est particulièrement large et va rendre difficile la définition de la ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique » les mots : « situées en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé ». Exposé sommaire : Il est proposé de retenir une définition plus traditionnelle et plus robuste du territoire affecté.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par la commission du développement durable rejoue la loi n°2011‑835 du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique sur le territoire national. Il nous est ainsi proposé de passer de l'interdiction d'une technique à l'interdiction d'un produit. L'étape suivante consistera ...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 113‑7‑1 A. – Toute demande de titre minier doit préalablement donner lieu à une étude permettant de définir le périmètre impacté en prenant en compte, entre autres facteurs, les nappes phréatiques, les cours d'eau, les bassins versants, les vents dominants. Les collectivités territoriales...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , dans le respect de la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et dans le respect de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » Exposé sommaire : Il semble utile de prévoir express...