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Supprimer cet article. Exposé sommaire : 1. La loi du 13 juillet 2011 est claire et pleinement appliquée. L'interdiction de la fracturation hydraulique veut aujourd'hui dire en France que l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non-conventionnels, lorsqu'elle repose sur cette technique, est interdite. Aucune suspicion ne doit peser ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, définie à l'article 2 de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 vi...

Le titre Ier du livre Ier du code minier est complété par un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IVbis « Dispositions relatives à la prévention des risques géothermiques « Art. L. 114‑9. – Un fonds de garantie des risques géothermiques indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes de géothermie. Le fonds de garantie peut fina...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'un fonds de garantie des risques géothermiques afin d'indemniser les victimes ou les ayants droit des victimes de géothermie. Exposé sommaire : Un forage géothermique peut être à l'orig...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « sont alors portées à la connaissance du ou des » les mots : « font l'objet d'une concertation préalable avec le ou les ». Exposé sommaire : Un cahier des charges modifié qui apporterait des obligations nouvelles par rapport à l'objet premier de la demande initiale ne peut être im...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « ministre », insérer les mots : « chargé de l'environnement ou par le ministre ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « tout », insérer le mot : « autre ». Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux environnementaux, il paraît normal de cit...

I. – À l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « représentant », insérer les mots : « l'Assemblée nationale et le Sénat ainsi que ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « le Parlement, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « arrêté », insérer les mots : « conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'énergie, du ministre chargé de l'outremer et ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les membres du Ha...

À l'alinéa 20, après le mot : « et », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Cette politique et le schéma départemental d'orientation minière de Guyane défini aux articles L. 621‑1 à L. 621‑7 sont en cohérence. » Exposé sommaire : Il n'y a pas de lien de subordination entre la politique nationale des ressources et usages miniers ; de plus le SDOM de Guyane est prescriptif. Mais les deux ...

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « pour prendre la décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à retirer la référence à la notion de décision.

Après le mot : « mines », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Le rapport qui formalise la politique nationale des ressources et usages miniers ne doit être soumis pour avis qu'au Haut conseil des mines.

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « et L. 110‑1‑1 » les mots : «, L. 110‑1‑1 et L. 110‑1‑2 ». Exposé sommaire : Il convient d'ajouter la référence au respect de l'article L. 110‑1‑2 du code de l'environnement en ce qui concerne les principes généraux régissant les usages du sous-sol. L'article L. 110‑1‑2 du code de...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « constituent le patrimoine commun de la Nation. Elles ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle. La souveraineté de la Nation sur les ressources minières doit être affirmée de façon forte et positive.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « En charge de l'instruction de la demande de titre minier, il prend conjointement avec le ministre en charge de l'environnement, les décisions ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'instruction de la demande de titre minier et les décisions relatives aux travaux miniers ne peuvent relever...

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « environnement », insérer les mots : « et de la santé publique ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 14, supprimer le mot : « locale ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après le mot : « les » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 19 : « incidences environnementales de l'exploration et de l'exploitation du périmètre sollicité ainsi que sur les effets notables de la manière dont le demandeur compte procéder ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « pour », insérer les mots : « fonder sa décision sur ». Exposé sommaire : Amendement de clarification sur la portée de l'évaluation environnementale.

Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 122‑6 du code de l'environnement, en ce qui concerne le rapport d'évaluation environnementale, sont appropriées et ne nécessitent pas d'être adaptées ou en partie recopiées dans le code minier.