Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Afin de mieux éclairer l'autorité administrative dans sa prise de décision, il peut être opportun de soumettre tous les candidats à l'évaluation environnementale. Cela permettra de choisir le meilleur candidat.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, ces interdictions ne doivent pas mener à l'interdiction de rechercher des nouvelles techniques. » Exposé sommaire : L'établissement d'un cahier des charges devrait permettre de mieux encadrer les activités minières et ainsi obtenir une meilleure acceptation des projets miniers par le...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Chacun des cinq collèges définis aux 1° à 5° du II bénéficie du même poids dans la formulation des conclusions du groupement participatif. Les observations d'un collège non conformes aux conclusions finales rendues par le groupement participatif sont également présentées dans le cadre d...

Après l'alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « Cette commission est instaurée : « - si la majorité des deux tiers des communes concernées le demande ; « - ou si l'analyse des avis exprimés dans le cadre de la procédure de participation du public le justifie. » Exposé sommaire : La création d'une commission spéciale de suivi peut...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Cette politique définit notamment les ressources énergétiques qui présentent un intérêt national ou régional dont notamment le gaz de mine et le gaz de houille. » Exposé sommaire : Les ressources énergétiques de notre sous-sol présentent un intérêt pour notre pays. Leur exploitation représente ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce recours contre la procédure suivie s'ajoute à ceux déjà existants. L'objectif est d'éviter les recours « classiques » contre les projets en raison de la procédure mise en œuvre qui peuvent compromettre ces projets. Ce recours est destiné à permettre une réponse rapide de la juridiction sur la valida...

À l'alinéa 5, après le mot : « minière », insérer les mots : « y compris ceux causés par les installations mentionnées aux articles L. 153‑3 et L. 163‑11 ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit que la responsabilité de l'exploitant soit engagée au titre des dommages imputables à son activité minière. Cette précision du caractère...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 155‑6 est ainsi rédigé : « Art. L. 155-6. - L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en la remise en l'état du bien sinistré. « L'indemnisation des dommages immobiliers peut également conduire à la réparation des p...

Titre VI Prévention des risques miniers Le chapitre IV du titre VII du livre Ier du code minier est ainsi modifié : 1° À l'article L. 174‑4, le mot : « informe » est remplacé par les mots : « est dans l'obligation d'informer ». 2° L'article L. 174‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : L'État veille à l'harmonisation des modalités d'é...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « La décision du représentant de l'État de ne pas engager la procédure n'est pas susceptible de recours. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de sécuriser juridiquement la décision de représentant de l'État de ne pas engager la procédure renforcée d'information et de concertation du public,...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « au moins trois semaines avant la date à laquelle le groupement participatif rend ses conclusions. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir un délai de trois semaines entre la transmission du ou des rapports du groupement participatif au demandeur et la date à laquelle l'entité rend ses conclusio...

Rédiger ainsi l'alinéa 37 : « La procédure renforcée d'information et de concertation du public est close à la date à laquelle le groupement participatif d'information et de concertation a rendu son avis ou à l'issue du délai visé au premier alinéa. » Exposé sommaire : Afin d'assurer une sécurité juridique, il est préférable de fixer la date...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « Toute personne intéressée » les mots : « Le destinataire de la décision ». Exposé sommaire : Dans un souci de sécurité juridique, il convient de prévoir que seul le destinataire de la décision peut saisir la Cour d'appel administrative compétente d'une demande de confirmation de la procédure suivie.

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire, et socio-économique » le mot : « concernées ». Exposé sommaire : Informer les collectivités territoriales impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique très en amont de la procédure (c'est-à-dire...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « suivie », insérer les mots : « , à l'exception des associations dont les statuts sont déposés après l'affichage ou la publication de la décision qui fait l'objet du recours, » Exposé sommaire : A des fins de limitation du risque d'insécurité juridique contenu dans l'expression « toute pe...

À l'alinéa 7, après le mot : « intéressée », insérer les mots : « , à l'exception des associations dont les statuts sont déposés après l'affichage ou la publication de la décision qui fait l'objet du recours, ». Exposé sommaire : A des fins de limitation du risque d'insécurité juridique contenu dans l'expression « toute personne intéressée...

Supprimer les alinéas 4 à 14. Exposé sommaire : Il est regrettable de constater le nombre de propositions de loi socialistes et de projets de loi déposés depuis 2012 qui contiennent la création ou l'inscription dans la loi d'un comité Théodule. Ce texte n'échappe pas à cette triste règle. Une telle création - quand bien même serait-elle néc...

À l'alinéa 9, après le mot : « est », insérer les mots : « rendu public puis ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Davantage encore que les alinéas précédents, cet alinéa n'a absolument pas sa place dans la loi. La fixation des conditions de rémunération relève du niveau réglementaire.