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Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le III de l'article 13 de cette proposition de loi vise à ajouter une nouvelle mission au fonds de prévention des risques naturels majeurs : l'indemnisation du recul du trait de côte. Or, au regard de l'importance de la politique de prévention contre les risques naturels, il est nécessaire de m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 bis de cette proposition de loi vise à ajouter une nouvelle mission au fonds de prévention des risques naturels majeurs : l'indemnisation du recul du trait de côte. Or, au regard de l'importance de la politique de prévention contre les risques naturels, il est nécessaire de mener une réfor...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Après le neuvième alinéa du I du même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le financement par le Fonds d'une seconde opération d'acquisition amiable mentionnée au 1° et au 2° est subordonnée à la prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les communes touristiques et stations classées de tourisme, définies par les articles L. 133‑13 et suivants et R. 133‑37 et suivants du code du tourisme, les coefficients d'occupation des sols déterminés par le plan local d'urbanisme en application du 13° de l'article L. 123‑1‑5 du code ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° L'article L. 121‑8 est ainsi rédigé : « Art. L. 121‑8. – L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit, à titre exceptionnel, en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. » ; « 2° L'article L. 12...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « État », insérer les mots : « pris dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la loi n°     du       portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique ». Exposé sommaire : Actuellement, dans les zones de montagne, la question de la définition des hame...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° A Après le mot : « forestières », la fin de la première phrase de l'article L. 121‑10 est ainsi rédigée : « peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de l...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les quatre alinéas suivants : « 2° L'article L. 121‑10 est ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121‑8, les constructions ou installations liées aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage. « Ces opératio...

Après le mot : « significatifs », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à faire en sorte d'empêcher tout mitage dans les zones de littoral. Si l'on peut éventuellement envisager la mise en place, sous les conditions prévues dans le présent article, d'une politique de densificat...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « I. – L'article L. 121‑8 est ainsi rédigé : « Art. L. 121‑8. – L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages. » « II. – L'article L. 121‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 121‑10. – Par dérogation à l'article L. 121‑8, peuven...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, même dans sa version réécrite en commission à lAssemblée nationale ne nous paraît pas opportun, dans la mesure où il procède à un assouplissement contraire à l'esprit de la Loi Littoral pouvant permettre un renforcement de la densité et des extensions d'urbanisation en dehors des bourgs et...

Au début de l'alinéa 46, substituer aux mots : « Dans cette hypothèse, » les mots : « Lorsque les dispositions du 2° du présent II s'appliquent, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 45, substituer aux mots : « égale au dernier loyer d'habitation expiré » les mots : « d'une valeur égale à celle du loyer dont le locataire aurait été redevable pour une telle durée d'occupation, ». Exposé sommaire : Il s'agit de remédier à une ambiguïté de la rédaction de l'article L. 567-24 qui prévoit un...

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Toutefois, peut être autorisée, en dehors des espaces proches du rivage, la densification des hameaux existants, identifiés par un schéma de cohérence territoriale et délimités par un plan local d'urbanisme, lorsqu'elle respecte les proportions en hauteur et en volume du bâti existant. « ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux exploitants agricoles soumis à la loi littoral, de loger temporairement les travailleurs saisonniers pendant les périodes de récoltes. En effet, les territoires a...

Compléter cet article par  l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions de l'article L.121-8, peuvent être autorisées les résidences démontables destinées au logement des travailleurs saisonniers agricoles, pendant la période des récoltes, en dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de...

Substituer à la troisième occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le II de l'alinéa 2 : « II. – À compter de la date fixée par le décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561‑1 du code de l'environnement, et au plus tard le 1er janvier 2022, le 1° du I du L. 561‑3 du même code est complété par la phrase suivante : « Ces dispositions s'appliquent également aux mouvements de terrain li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 12 bis, qui vise à étendre l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), prévue à l'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI), aux entreprises nouvelles signataires d'un bail réel immobilier litto...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Sur les territoires soumis au recul du trait de côte, il finance dans la limite de 75 % les acquisitions de biens effectuées dans le cadre d'une opération d'aménagement mentionnée à l'article L. 567‑2, dès lors que ces biens étaient soumis à un risque inférieur à dix ans au jour de l'ouverture de cette opération. I...