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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2018, un rapport dont l'objet est d'évaluer la nécessité, pour les forces de gendarmerie, d'être intégrées aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité chargées de contrôler la sécurité des établissements recevant du public. Exposé sommaire : Conformément...

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Selon l'article 122‑5 du code pénal : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2018, un rapport dont l'objet est d'évaluer la possibilité, pour d'autres services publics que la gendarmerie, la police et les tribunaux d'instance, d'assurer la réalisation des démarches de vote par procuration, afin notamment de recentrer l'activité des forces de sécurité publique sur ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2018, un rapport dont l'objet est d'évaluer la possibilité de fonder les entreprises de sécurité privée à assurer la mise en œuvre et la sécurité des opérations de transfèrement, d'extraction et de transport des détenus. Exposé sommaire : Les services pénitentiaires, dans un certain nom...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2018, un rapport dont l'objet est d'évaluer la possibilité de fonder les entreprises de sécurité privée à assurer la mise en œuvre des opérations d'expulsion prévues au titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d'exécution. Exposé sommaire : Cet amendement vise la remise par ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants ; « III. – Le deuxième alinéa de l'article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les détenus ne sont autorisés à disposer ni d'équipements terminaux radioélectriques d'accès à un service de téléphonie, ni d'équipements termi...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2018, un rapport dont l'objet est d'évaluer la possibilité de fonder les entreprises de sécurité privée à assurer la surveillance des établissements hospitaliers, et notamment de leurs services d'urgences, par des agents armés et spécialement formés et habilités. Exposé sommaire : L'obj...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Commission des Lois a adopté un article additionnel relançant l'expérimentation des dispositifs DEPAR, qui permettent de prévenir la récidive des violences conjugales et de protéger les victimes d...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « Les matériels visés par le II seront détruits à l'issue du délai prévu au dixième alinéa, sauf si...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas informer le détenu qui recourt à un portable clandestin en toute illégalité que ce matériel est surveillé et sera détruit sa...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : L'article L. 315‑9 est ainsi rédigé : « 1° La valeur monétaire maximale stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique est fixée à 500 euros. « Le montant maximal à chaque opération de chargement, de remboursement et de retrait à partir de ce même support, en mo...

Rédiger ainsi cet article : « Les troisième et quatrième alinéas de l'article 41‑1‑1 du code de procédure pénale sont supprimés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les 3ème et 4ème alinéas de l'article 41‑1‑1 du code de procédure pénale, introduits par la loi Taubira, et à supprimer une procédure dont l'expérimentation à Par...

Au 3° de l'article 21 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « des », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « des seules attributions fixées au dernier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de remettre de la cohérence dans le métier de garde champêtre à t...

L'article 24 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les gardes champêtres sont autorisés à procéder à des auditions, l'article 61‑1 est applicable dès lors qu'il existe à l'égard de la personne entendue des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. » Exposé...

Après l'article 24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé : « Art. 24-1. – Dans l'exercice de leurs fonctions, les gardes champêtres sont habilités à requérir directement la force publique ; ils peuvent se faire prêter main-forte par le maire, l'adjoint ou le commandant de brigade de gendarmerie qui ne pourront...

Après l'article 24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé : « Art. 24-1. – Lorsqu'un garde champêtre entend dresser procès-verbal à l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il est fait application de l'article 78‑3 du code de procédure pénale. Pendant ...

Au deuxième alinéa de l'article L. 172‑8 du code de l'environnement, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles 24 et » Exposé sommaire : Il s'agit ici de remettre de la cohérence dans le métier de garde champêtre. Tout comme l'article 83 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime or...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « 3°bis L'article L. 613‑5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « armés » est remplacé par les mots : « équipés d'armes relevant de la catégorie D mentionnée à l'article L. 311‑2, » ; « b) Au second alinéa, les mots : « catégories et » sont supprimés ; « c) Au même a...

L'article L. 522‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « 25 et » sont supprimés ; 2° Après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « seules ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de remettre de la cohérence dans le métier de garde champêtre. il est indispensable de pr...

L'article 131‑4‑1 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Sur l'initiative de Madame Christiane Taubira, alors garde des sceaux, ministre de la justice, la loi du 15 août 2014 a instauré une « contrainte pénale » dont l'objet et l'effet sont de ne plus punir de peines d'emprisonnement les délités jusqu'alors punis d'une peine de prison d'...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Interdiction de retour sur le territoire « Art. L. 226-1. – Tout individu peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français lorsqu'il a séjourné à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupeme...