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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le II de l'article 63‑2 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : La loi du 3 juin 2016 prévoit la possibilité pour une personne gardée à vue de s'entretenir avec un tiers, pendant une durée maximale de 30 minutes. L'officier de police judiciaire peut s'opposer à cet entretien mais il devra motiver son refus. Le présent amend...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est ainsi modifiée : « I. – L'article 6 est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient compte de leur vie familiale et professionnelle. » ; 2° Après la quatrième phrase du dixième alinéa, sont insérés deux phrases ainsi rédigées...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre III du titre II du livre premier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Protection contre les risques d'incendie, d'attentat et de panique dans les immeubles recevant du public » ; 2° Après l'article L. 123‑2, est inséré un article L. 123‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 12...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « volontariat militaire d'insertion » les mots : « service militaire volontaire/volontariat militaire d'insertion ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l'alinéa 5, aux alinéas 6 et 7, à la fin de la première phrase de l'alinéa 9, à la p...

L'article 61‑3 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Cet article, issu de la loi du 3 juin 2016 permet, en enquête de flagrance, à la personne mise en cause de bénéficier de l'assistance d'un avocat lors des opérations de reconstitution d'une infraction à laquelle elle participe (1°) ou lors des séances d'identification de...

I. – L'ordonnance n° 2016‑1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est ratifiée. II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 524‑6, la référence : « II de l'article L. 612‑41 » est remplacée par la...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « volontariat militaire d'insertion » les mots : « service militaire volontaire/volontariat militaire d'insertion ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l'alinéa 5, aux alinéas 6 et 7, à la fin de la première phrase de l'alinéa 9, à la p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre IV du titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Sanctions pénales « Art. L. 634‑5. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas respecter une interdiction temporaire d'exercer prononcée en application de l'article L. 63...

I. – À l'article 370 du code de procédure pénale, les mots : « de la faculté qui lui est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et lui » sont remplacés par les mots : « et la partie civile de la faculté qui leur est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et leur ». II. – L...

La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° L'article L. 132-18-1 est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Lorsqu'un crime réprimé par l'article 221‑4 du même code est commis sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale ou sur toute autre personne dépositai...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Interdiction de retour sur le territoire « Art. L. 226-1. – Tout individu peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français lorsqu'il a séjourné à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupeme...

Après le premier alinéa de l'article 371‑6 du code civil, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation n'est pas obligatoire si l'enfant ne fait que transiter par un pays limitrophe de la France pour rejoindre une destination localisée sur le territoire français ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ d'applic...