Recherche d'amendements

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer la référence : « 222‑18‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , de sa propre initiative ou à leur demande, communiquer aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure » les mots : « communiquer aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure, de s...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la somme de 300 euros » le montant : « 300 € ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « possibilité » le mot : « faculté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « copie », insérer les mots : « des réquisitions ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l'article 6 sexies A introduit en commission des Lois par l'adoption d'un amendement de M. Éric Ciotti, qui confère la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ) aux directeurs d'établissements pénitentiaires et aux chefs de détention. Les questions soulevées ...

Le 3° de l'article 322‑8 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante : « 3° Lorsqu'elle est commise à raison de la qualité de magistrat, de militaire de la gendarmerie nationale, de fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, de la ...

Au premier alinéa de l'article 433‑3 du code pénal, les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 » sont remplacés par les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement augmente les sanctions pénales applicables à certaines menaces proférées contre un policier, un gendarme ou toute autre personne d...

I. − Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. ». II. − En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer à la référence : « et 5° » les références : « , 5° et 6° ». Exposé sommaire : L'article 7bis, ajouté par la commission des lois du Sé...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « l'une des infractions prévues aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1 » les mots : « l'infraction prévue à l'article L. 233‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle. La peine complémentaire d'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 434‑44 du même code, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cet établissement » les mots : « l'un de ces établissements ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la voie des communications électroniques » les mots : « voie électronique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « en » les mots : « dans le cadre de mesures d' ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 4, substituer au mot : « Il » les mots : « Le tribunal pour enfants ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Ces dispositions » les mots : « Les deux premiers alinéas du présent I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, après le mot : « faits », insérer les mots : « ayant entraîné la mise en examen ou ayant donné lieu à condamnation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 14, substituer à la référence : « L. 2337‑1 » la référence : « L. 2338‑2 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

 « Après l'article 23‑8 du code civil, il est inséré un article 23‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. 23‑8‑1. – I. – Perd la nationalité française le Français qui, arrêté ou identifié, portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises : « 1° Sur le ...