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À l'alinéa 1, supprimer les mots : « sur réquisitions écrites du ministère public ». Exposé sommaire : Cet article réaffirme la possibilité pour la Protection judiciaire de la jeunesse d'intervenir en assistance éducative. C'est par ailleurs un élément positif que l'intervention de plusieurs services éducatifs autour d'un enfant soit favoris...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « un responsable hiérarchique d'un niveau suffisant » les mots : « le procureur de la République ». Exposé sommaire : Actuellement, les textes prévoient qu'en matière de lutte anti-terroriste l'autorisation relève de l'autorité judiciaire. Dans la mesure où cette extension de la pos...

Après le premier alinéa de l'article 371‑6 du code civil, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation n'est pas obligatoire si la sortie du territoire se fait vers un pays limitrophe de la France et qu'elle est rendue nécessaire pour que l'enfant puisse faire face à ses obligations scolaires ». Exposé sommaire : Cet amendement v...

Après le premier alinéa de l'article 371‑6 du code civil, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation n'est pas obligatoire si l'enfant ne fait que transiter par un pays limitrophe de la France pour rejoindre une destination localisée sur le territoire français ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ d'applic...

Après le mot : « investigations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « dans le but de les empêcher de perpétrer de manière imminente des atteintes à la vie ou à leur intégrité physique ou à celle d'autrui ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir quasiment in extenso, pour la troisième condition d'usage des armes p...

À l'alinéa 4, après le mot : « fonctions », insérer les mots : « et dans le cadre de leur service ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le cadre juridique de l'usage des armes des forces de l'ordre. La mention de la notion de « service » paraît nécessaire : l'usage des armes doit avoir lieu dans le cadre du service, sous l'a...

Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « dans le but d'empêcher les occupants de perpétrer de manière imminente des atteintes à la vie ou à leur intégrité physique ou à celle de tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir quasiment in extenso, pour la quatrième condition d'usage des armes par l...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 1° A Après le 4° du I de l'article L. 2241-1, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Les agents assermentés missionnés de l'exploitant du service de transport ; ». Exposé sommaire : L'article L. 2241‑1 du code des transports, qui établit la liste des agents pouvant constater les...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Vbis. – À l'article 15 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, la référence : « n° 2016‑1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence » est remplacée par la référence : «     du     relative à la sécurité...

La loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est ainsi modifiée : « I. – L'article 6 est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient compte de leur vie familiale et professionnelle. » ; 2° Après la quatrième phrase du dixième alinéa, sont insérés deux phrases ainsi rédigées...

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L'article L. 511‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de police municipale peuvent en faire usage dans les conditions prévues pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à l'article L. 435‑1. » ; 2° L'article L. 521‑1 es...

L'article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est abrogé. Exposé sommaire : Le réexamen des règles d'usage des armes entre les forces de sécurité intérieure conduit à s'interroger sur la pertinence de l'armement des polices municipales. Le projet de loi, par omission, puis la commission des lois ,par suppression de l'amendement sénator...

Après l'article 78‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑2‑1‑A ainsi rédigé : « Art. 78‑2‑1‑A. – I. – Les contrôles d'identité réalisés en application de l'article 78‑2 donnent lieu, à peine de nullité, à l'établissement d'un document dont un double est remis à l'intéressé et qui mentionne : « 1° Les motifs invoqués justi...

À l'alinéa 2, après le mot : « personne », insérer les mots : « menacées et ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article 6 permet l'armement des agents de sécurité privée exerçant des activités de protection des personnes. Ces dispositions constituent une exception au principal général qui proscrit l'armement des agents de sécurité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition a été adoptée par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Le changement de statut des directeurs d'établissements pénitentiaires ne peut prendre son sens que dans le cadre d'une réforme profonde de l'institution pénitentiaire qui devra être conduite dans la prochaine législat...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la modernisation du secteur de la sécurité privée. Exposé sommaire : Plusieurs dispositions du présent projet de loi témoigne de l'augmentation de la contribution des sociétés privées à la politique de sécurité. Pour répondre à u...

Après l'article L. 512‑3 du code de la sécurité intérieure, est inséré un article L. 512‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 512‑3‑1. – Lors de circonstances exceptionnelles notamment en cas de risques de menaces, de mobilisations des services dans la sécurisation des lieux publics, des établissements scolaires, des lieux de cultes, de manifestations à ...

Au dernier alinéa de l'article 226‑14 du code pénal, après le mot : « disciplinaire » sont insérés les mots : « de quelque ordre que ce soit ». Exposé sommaire : Spécialement lorsqu'il s'agit de mineurs, le signalement de violences ou d'autres maltraitances par toute personnes les découvrant est un impératif pour la protection de l'enfance. E...

Au premier alinéa des I, II et III de l articles 78‑2‑2 et au premier alinéa des articles 78‑2‑3 et 78‑2‑4 du code de procédure pénale, les mots : « et 1° ter » sont remplacés par les mots : « , 1° ter et 2° ». Exposé sommaire : Actuellement, les policiers municipaux sont activement sollicités dans le cadre de la sécurisation des manifestatio...

Après le troisième alinéa de l'article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Après accord du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, cette autorisation reste valable tant qu'ils continuent d'exercer des fonctions d'agents de police municipale. « En cas ...