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L'article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent, sous leur numéro d'immatriculation administrative, leur qualité et leur commune d'affectation, être identifiés dans les actes de procédure, sur autorisation du maire, déposer, être désignés, comparaître comme témoins ou se constituer p...

Après l'article L. 322‑2 du code de la route, est inséré un article L. 322‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑3. – Pour la délivrance du certificat d'immatriculation de leurs véhicules personnels, les personnels visés aux articles 16 à 29 du code de procédure pénale sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dé...

Le chapitre III du titre II du livre premier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Protection contre les risques d'incendie, d'attentat et de panique dans les immeubles recevant du public » ; 2° Après l'article L. 123‑2, est inséré un article L. 123‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 12...

Les deux premiers alinéas de l'article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure sont ainsi rédigés : « Les agents de police municipale sont autorisés nominativement par le représentant de l'État dans le département à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des...

Le premier alinéa de l'article 78‑6 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ainsi que lors de la rédaction d'un rapport lors de la constatation d'une infraction pénale. » Exposé sommaire : Alors que les policiers municipaux sont activement sollicités dans le cadre de la sécurisation des manifestations sportives, culturelles...

Après le mot : « susceptible », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celle de ses proches, à raison des conditions spécifiques d'exercice de sa mission ou de la nature particulière des faits qu'il est habituellement amené à constater. Elle ne peut être accordée qu'à titre ex...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Aucune condamnation ne peut être fondée sur le seul témoignage anonymisé d'un agent ». Exposé sommaire : Si les autorités judiciaires sont mises en capacité d'identifier l'agent, tel n'est pas le cas de la défense, qui peut se voir refuser la levée d'anonymat. Dans ces conditions, le droit au pr...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « le procureur de la République territorialement compétent. ». Exposé sommaire : L'article 2 introduit un dispositif d'anonymisation des policiers, gendarmes et agents des douanes dans les procédures pénales, sur décision d'un « responsable hiérarchique d'u...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer le quantum des peines permettant d'appliquer une expérimentation du dispositif de placement sous surveillance électronique des auteurs de menaces ou de violences f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte sur les assignations à résidence des personnes faisant l'objet d'une enquête judiciaire. Cet article modifie le régime des assignations à résidence administrative issues de la loi du 3 juin 2016, hors état d'urgence, pour les personnes ayant « quitté le territoire national et dont il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réduit de deux membres le nombre d'assesseurs professionnels siégeant au sein de la cour d'assises appelée à juger des crimes terroristes, qui passerait ainsi de six à quatre en premier ressort et de huit à six en appel. Ainsi, dans le contexte d'une augmentation sensible et durable du nom...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 3° du même article est complété par les mots : « de quatre voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de cinq voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel. ». Exposé sommaire : Dans l'hypothèse où le nombre d'assesseurs profes...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer le quantum des peines permettant d'appliquer une expérimentation du dispositif de placement sous surveillance électronique des auteurs de menaces ou de violences f...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article 434‑35 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s'applique aux avocats que s'il est commis délibérément et en connaissance de cause par l'avocat en vue de préparer un ou plusieurs crimes ou un ou plusieurs délits punis de dix ans d'em...

Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « III bis . – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code est complétée par un article 511‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑5‑1. – Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l'article 511‑5 peuvent faire usage de leur arme d...

Au premier alinéa des I, II et III de l articles 78‑2‑2 et au premier alinéa des articles 78‑2‑3 et 78‑2‑4 du code de procédure pénale, les mots : « et 1° ter » sont remplacés par les mots : « , 1° ter et 2° ». Exposé sommaire : Actuellement, les policiers municipaux sont activement sollicités dans le cadre de la sécurisation des manifestatio...

Après le troisième alinéa de l'article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Après accord du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, cette autorisation reste valable tant qu'ils continuent d'exercer des fonctions d'agents de police municipale. « En cas ...

Après l'article L. 322‑2 du code de la route, est inséré un article L. 322‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑3. – Pour la délivrance du certificat d'immatriculation de leurs véhicules personnels, les personnels visés aux articles 16 à 29 du code de procédure pénale sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :