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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le présent article et de conserver inchangé le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial. En effet, si nous sommes en faveur d'un renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu, nous considérons que le quotient familial fait partie d'u...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et inférieure ou égale à 250 000 € ; ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « - 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 € ; ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La section 0I du chapitre III du titre Ier de la...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa, le montant : « 5 963 € » est remplacé par le montant : « 6 082 € » ; « 1° B Au deuxième alinéa, les montants : « 5 963 € » et « 11 896 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 082 € » et « 12 134 € » ; « 1° C Au troisième alinéa, le montant ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué des fractions des charges financières imputables au financement du cycle de production et de stockage des produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine, visés à l'article L. 640‑2 du code rural...

I. –Substituer à l'alinéa 23 les trois alinéas suivants : « Toutefois, la réduction d'impôt s'applique également aux logements situés dans l'ensemble des communes classées dans les zones géographiques mentionnées au deuxième alinéa du présent IV : « ‑ pour les logements que le contribuable fait construire, qui font l'objet d'un dépôt de deman...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le montant des revenus mentionnés au premier alinéa du I n'excède pas, au titre d'une année, après application d'un abattement de même montant que celui mentionné au 2° du 3 de l'article 158, 2 000 € peuvent opter pour leur assujettisseme...

À l'alinéa 92, substituer aux mots : « avant le 31 octobre » les mots : « au plus tard le 30 novembre ». Exposé sommaire : L'exonération liée au revenu fiscal de référence (RFR) vise à éviter que des contribuables imposés à un taux marginal inférieur au taux du prélèvement anticipé fassent une avance de trésorerie à l'État, puisque le prél...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , et secondairement au compte d'affectation spéciale mentionné à l'article 63 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans la limite de 15 millions d'euros pour 2013 ». Exposé sommaire : La France ne parviendra pas à respecter l'engagement qu'elle a pris auprès de l'Union europé...

Rédiger ainsi l'alinéa 3: « III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, un rapport examinant les modalités d'une réforme du compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » qui consisterait, en recettes, à lui affecter une fraction du produit de...

I. – À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « à », insérer les mots : « compter de ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Ex...

Après le mot : « prévue » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase : « à l'article 199 septvicies du même code. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase : « Cet engagement peut... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la dernière colonne de la première ligne du tableau de l'alinéa 13, substituer au nombre : « 297 000 » le nombre : « 303 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « L'augmentation maximale du taux moyen du plafond de la taxe pour frais de chambres d'agriculture est fixée à 2 % pour 2013. ». Exposé sommaire : Le réseau des chambres d'agriculture a besoin en 2013 d'une évolution de 2 % de la TAFNB Cette évolution est strictement nécessaire : - dans la mesu...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après la première ligne, sont insérées trois lignes ainsi rédigées : «  Articles L. 213‑10, L. 213‑10‑8 et L. 213‑10‑10 à L. 213‑10‑12 du code de l'environnement Agences de l'eau 62 000 Articles L. 213‑10, L. 213‑10‑1 à L. 213‑10‑4 du code de l'environnement ; articles L213...

I. – Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après la treizième ligne, sont insérées trois lignes ainsi rédigées : «  Art. L. 452‑4‑1 du code de la construction et de l'habitation Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) 130 000 Art. L. 423‑14 du code de la construction et de l'habitation Caisse de gar...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2013, un rapport rendant compte de l'activité et de la gestion du compte de commerce : « Gestion des actifs carbone de l'État » depuis sa création. Ce rapport évalue l'intérêt de faire prendre en charge par ce compte de commerce l...

I. – Compléter le tableau de l'alinéa 16 par la ligne suivante : «  Articles 1607 bis à 1609 F du code général des impôts Établissements publics fonciers 446 000  ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour les organismes visés au I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

I. – Avant l'unique ligne du tableau de l'alinéa 18, insérer la ligne suivante : «  VI de l'article 302bis K du code général des impôts Fonds de solidarité pour le développement 178 000  ». II – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour les organismes visés au I est compensée à due concurrence par la ...

I. – Avant l'unique ligne du tableau de l'alinéa 23, insérer les deux lignes suivantes : «  Article L. 612‑19 du code de la propriété intellectuelle Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) 179 000 Article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 28 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 Institut de radioprotection et de sûre...