Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « le montant des loyers, déduction faite de l'amortissement, de l'amortissement financier pratiqué par le bailleur en application du I de l'article 39 C et des frais et prestations accessoires » les mots : « une quote‑part des loyers représentant les intérêts ». II. – En conséquence, après le même al...

I. – À l'alinéa 11, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 95 % ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement résulte du constat de biais techniques découlant de la façon dont l'introduction du revenu par habitant, introduction par ailleurs souhait...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 57 substituer aux mots : « , des activités de gestion de patrimoine immobilier définie à l'article 885 O quater et des activités immobilières » les mots : « et des activités de gestion de patrimoine immobilier définie à l'article 885 O  quater ». Exposé sommaire : Les activités financières et les ...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Pour les communes n'appartenant pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ces montants sont défalqués de la somme définie au 1 du II de l'article L. 2336‑1. ». Exposé sommaire : L'article L2336‑3 du CGCT dispose que la minoration de la contribution au FPIC...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « de location avec option d'achat ou de location conclue entre entreprises liées au sens du 12 de l'article 39 » les mots : « ou de location avec option d'achat ». Exposé sommaire : Cet article modifie le régime de déductibilité des intérêts d'emprunt et définit les charges financières nettes. ...

I. - Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « remplacés par un alinéa ainsi rédigé : » II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Les sommes correspondant à ce plafonnement sont défalquées de la somme définie au 1 du II de l'article L. 2336‑1. ». Exposé sommaire : L'article L. 2336‑3 ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant: «V. – Le présent article s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.». Exposé sommaire : Le dispositif prévu par l'article 15 du PLF doit s'appliquait aux résultats des exercices ouverts à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, c'est-à-dire aux résultats des exercic...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI – Le dernier alinéa de l'article 112 du code général des impôts est complété par les mots : « et des articles 212 bis et 223 B bis ». « VII.– La perte de recettes éventuelle pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux articles 575 et 575 A d...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l'article 209 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012 jusqu'au 31 décembre 2013, le taux de 60 % est abaissé temporairement à 50 %. ». » Exposé sommaire : Dans l'objectif d'une convergence fiscale franco-alle...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. ». Exposé sommaire : Le dispositif de report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés issu de l'article 2 de la deuxième loi de finances rectificative pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 instaure un nouveau prélèvement « exceptionnel » sur la réserve de capitalisation constituée par les assureurs, prélèvement présenté comme un complément à l'« exit tax » votée en loi de finances pour 2011. La réserve de capitalisation est une provision technique d'assurance, dont la const...

Après la première occurrence du mot : « le » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « montant par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l'ensemble des départements et le montant par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par le département ; ». Exposé sommaire : Cet amende...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « V. – Les dispositions du I ne sont pas applicables aux sociétés visées au premier alinéa de l'article L. 313‑27 du code de la construction et de l'habitation. ». Exposé sommaire : L'article 15 de la loi de finances pour 2013 vise à limiter la déductibilité des charges financières qui sont exposé...

À la première phrase de l'alinéa 57, supprimer les mots : « des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, ». Exposé sommaire : Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, la taxation des plus-values de cession de titres par les personnes physiques a été profo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « II. – L’article 39 AB du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette option est révocable en franchise d’impôt suivant des modalités fixées par décret. ». » Exposé sommaire : Dans le cadre de la seconde loi de finances rectificative pour 2011 votée le 8 septembre 2011, il a été ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Les garanties de l'État mentionnées aux I et II sont accordées pour une première période de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités alternatives à l'extinction du Crédit immob...

I. – Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Par dérogation au A du I, la durée minimale de l'engagement de location afférent à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna est fixée à cinq ans ; « 5° Par dérogation au VII et au F du VIII, le nombre d'années sur leque...

I. – À l'alinéa 3, substituer à la référence : « et 199 unvicies » les références : « , 199 unvicies et au XII de l'article 199 novovicies ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, pa...

I. – À l'alinéa 3, après la référence : « 199 undecies C » insérer les références : « , 199 sexdecies, 200 quater B ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le plafonnement des services à la personne à son niveau actuel.