Recherche d'amendements

I. – Après l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « B. bis – L'article 278‑0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. – Les produits suivants : « a) bois de chauffage ; « b) produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) déchets de bois destinés au chauffage. ». « B ter – Le 3° de l'article 278 bis est ab...

À l'alinéa 21, après la référence : « 278 sexies », insérer les mots : « , aux opérations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « dérogation, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cbis. – Au n de l'article 279, les mots : « préparés en vue d'une consommation immédiate » sont remplacés par les mots : « distribués par des établissements de restauration offrant des services connexes ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pou...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « à l'article » les mots : « aux articles L. 131‑6 ou ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Le présent article n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concu...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les références : « au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « C bis. - Au premier alinéa et aux II et III de l'article 278sexies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; ». III. – Compléter cet article par...

I. – À l'alinéa 4, supprimer la référence : « , au 1 de l'article 279‑0 bis ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « C bis. – Au 1 de l'article 279‑0 bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; ». III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'Ét...

I.-Après l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « B bis. – Le F du même article est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 3° Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ; « 4° Les droits d'entrée dans les salles de spectacl...

I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 2 bis. Par dérogation, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5 % pour les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement visés au 1° dub de l'article 279 du code général des...

I. – À l'alinéa 24, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « ou sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour les entrepreneurs individuels ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Le présent article n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VII. – La perte de rec...

  À l'alinéa 3, après la référence : « 278‑0bis » insérer les mots : « et au c. de l'article 281quater ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 2bis. Par dérogation, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5 % : « Pour les transports de voyageurs visés au bquater de l'article 279 du code général des impôts. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est comp...

I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 2. bis Par dérogation, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés au h. de l'article 279 du code général des impôts, à l'exception des prestations de traitement mentionnées au tableau b) du A du 1 de l'a...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « dans la limite d'un plafond de 150 000 € pour les demandes de renouvellement et de » les mots : « entre 40 000 € et 150 000 € pour les demandes de renouvellement et entre 40 000 € et ». Exposé sommaire : Le présent article vise à mettre en cohérence la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques a...

Substituer à l'alinéa 32 les deux alinéas suivants : « I. – Au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre VI du titre XII, il est rétabli un D ainsi rédigé : « D. – Quatrième classe ». » Exposé sommaire : Amendement de codification.

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « garantie », insérer les mots : « , notamment en termes de reconversion écologique du secteur automobile vers une mobilité sobre ». Exposé sommaire : Les difficultés du secteur automobile sont réelles, profondes et structurelles. Si l'octroi d'une garantie à ce secteur est nécessaire pou...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Les alinéas 5 et 6 ( B du I) visent à mettre fin au taux réduit de TVA aux opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. L'article 23 propose de mettre fin à l'éligib...

À l'alinéa 44, substituer à la référence : « cinquième alinéa du E du I » la référence : « quatrième alinéa de l'article 72 D ter ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Art. 564 duodecies. – I. – Il est mis en place, pour les paquets, cartouches et tous conditionnements de cigarettes, lors de leur importation, introduction, exportation, expédition ou commercialisation, un dispositif sécurisé d'identification et d'authentification unitaire, qui permet de garantir l...

À la fin de l'alinéa 8, substituer à la date : « 14 novembre 2012 » la date : « 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : Présenté comme une simple mesure anti-abus, l'article 12 du présent projet de loi de finances rectificative excède manifestement l'intention du Gouvernement telle qu'exprimée dans l'exposé des motifs du présent article. Il...