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Rédiger ainsi cet article : « I.– Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le 2° est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « aux I et » sont remplacés par les mots : « au I et aux 1. et 2. du ». « 2° La seconde phrase de l'avant‑dernier alinéa est supprimée. « B. – Le 5° est remplac...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au Centre scientifique et technique du bâtiment », les mots : « à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose, par l'article 31 bis d'affecter trois millions d'eu...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « marchés », insérer les mots : « , de transition écologique et énergétique ». Exposé sommaire : Le présent amendement rappelle, en cohérence avec le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement, que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a égalem...

I. – À l'alinéa 14, substituer à l'année : « 2014 », l'année : « 2015 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 15,16 et 17, à l'alinéa 18, à la fin de l'alinéa 19 et aux alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prolonger d'un an la période transitoire applicable aux opé...

À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « logement », insérer les mots : « et aux commissions permanentes chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer l'information du Parlement sur la capacité de remboursement des prêts octroyés à l'UESL. Il prévoit...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « trois catégories de redevables définies au 1 du I du même article 1647 D » les mots : « deux catégories de redevables définies au 1 du I du même article 1647 D dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir à la rédac...

Substituer à l'alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « II. – Les organismes visés aux articles 1600 et 1601 du code général des impôts peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part des taxes additionnelles à la cotisation foncière des entreprises dues au titre de 2012 qui leur revient, prendre en charge tout ou pa...

I. – Après la référence : « d, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « après pondération du premier par 30 %, du deuxième par 30 %, du troisième par 20 % et du quatrième par 20 %. ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par les mots : « multiplié par sa population ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'article 17du...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « « visée », la fin est ainsi rédigée : « » les mots : « « source », la fin est ainsi rédigée : « prévue ». Exposé sommaire : Enjolivement rédactionnel.

Substituer, par deux fois, au mot : « visées » le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, après le mot : « soutien », insérer le mot : « doté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « dispositions » le mot : « stipulations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence : « I. – ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24. IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 25, insérer la référence : « II. – ». V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 42. VI. – En conséquence, supprimer l'alinéa 45. VII. – ...

I.– Supprimer l’alinéa 42. II.– En conséquence, supprimer les alinéas 106, 114 et 125. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle. Il est nécessaire de supprimer les différents titres et sous-titres, dépourvus de toute portée normative, que comporte l'article 17 avant la promulgation du présent PLFR.

I. – À l'alinéa 68, substituer à la première occurrence du mot : « du » les mots : « de son ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 76 et 77. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au présent article » les mots : « à l'article 17 decies de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, supprimer la seconde occurrence des mots : « du compte de liquidation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « Montant de la plus-value imposable (en euros)Montant de la taxe (en euros) De 50 001 à    60 0002 % PV - (60 000 - PV) x 1 / 20 De 60 001 à   100 0002 % PV De 100 001  à 110 0003 % PV - (110 000 - PV) x 1 / 10 De 110 001  à 150 0003 % PV De 150 001  à 160 0004 % PV - (160 000 - PV) x ...

Supprimer les alinéas 45 à 53 . Exposé sommaire : La mesure envisagée aurait introduit une distorsion inique entre les valeurs locatives des postes d'amarrage des ports maritimes de la Méditerranée et ceux de la façade atlantique . Par ailleurs,malgré les modulations prévues à l'alinéa 51, l'unification de ces valeurs locatives effaçait tout...