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I. –Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « B bis. L'article 278‑0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. – Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. « ...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « taux : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « « 5 % » et les mots : « b quinquies de l'article 279 » sont remplacés par les mots : « le G de l'article 278‑0 » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I ne s'applique pas aux apports effectués dans le cadre des dispositions des articles 150‑0 B et 150-0 B ter. ». Exposé sommaire : L'apport à titre pur et simple de droits rémunérés par la remise de parts ou d'actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés constitue au plan ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « C bis. – Le b nonies de l'article 279 est abrogé ; « C ter. – Le F de l'article 278‑0‑bisest complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement lié...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après la quatrième phrase du VI du même article 43, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le coefficient multiplicateur applicable aux installations de stockage de déchets de faible activité et de déchets de moyenne activité à vie courte est fixé à 1,3 pour l'année 2012. » Expo...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « En outre, les rémunérations versées aux salariés doivent avoir augmenté ou être stables au cours de l'année civile. ». Exposé sommaire : Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) poursuit, comme son intitulé l'indique, deux objectifs : celui d'augmenter la compétitivité des ent...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'ensemble des départements », les mots : « des départements éligibles ». Exposé sommaire : Les départements d'outre-mer sont exclus de la répartition de droit commun de la première section du fonds de secours réservée aux seuls départements de métropole. En compensa...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 1. Les départements d'outre‑mer sont éligibles de droit. ». Exposé sommaire : Lors du transfert aux départements du revenu minimum d'insertion intervenu en 2004, comme lors des autres transferts de compétences, les départements d'outre-mer ont été soumis de droit aux règles de droit commun. Les charges qui leur ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « 2. Les ressources du fonds sont réparties au bénéfice de la moitié des départements classés...(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Lors du transfert aux départements du revenu minimum d'insertion intervenu en 2004, comme lors des autres transferts de compétences, les départements d'outre-m...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » le signe « , » ; II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la référence : « l'article 207 », insérer les mots : « et les entrepreneurs individuels déclarant des revenus soumis à cotisation au titre de l'article L. 131‑6 du code...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – Objectifs des mécanismes de péréquation « Les mécanismes de péréquation ont pour objectif le rapprochement progressif des ressources par habitant des collectivités territoriales. Ils conduisent à ce qu'aucune commune ou ensemble intercommunal n'ait, d'ici au 31 décembre 2022, un in...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et au plus tard au 31 décembre 2014 ». Exposé sommaire : Le gouvernement indique que la France ne partage pas l'analyse de la Commission européenne en matière d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux centres équestres et qu'elle considère  que le taux réduit devrait être ma...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ou sur le revenu d'activité non salarié déclaré au titre de l'année civile pour les entrepreneurs individuels ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Le présent article n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VII. – La...

À la première phrase de l'alinéa 3 , après le mot : « marchés », insérer les mots : « , de transition écologique et énergétique ». Exposé sommaire : Le présent amendement rappelle, en cohérence avec la loi BPI, que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a notamment pour objectif de financer la transition écologique et énergé...

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « B ter. – Après le huitième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle transmet, gratuitement, à leur demande, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité ...

Substituer aux alinéas 2 à 7 les huit alinéas suivants : « Ce fonds a pour objet le financement d'une aide apportée à la collectivité concernée permettant de refinancer les emprunts spéculatifs contractés par le passé par un emprunt dit traditionnel. « Le bénéfice du fonds ne peut être accordé que dans le cadre d'accords négociés avec les ban...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « modulé selon la taille de l'entreprise : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « – Pour les entreprises ayant de 0 à 10 salariés, il est fixé à 8 % ; « – Pour les entreprises ayant de 11 à 249 salariés, il est fixé à 7 % ; «...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Le rapport mentionné au IV détaille l'impact sur l'emploi et la contribution à la transition écologique et énergétique des entreprises bénéficiant du crédit d'impôt. » Exposé sommaire : Le présent amendement rappelle, en cohérence avec la loi BPI, que le rapport évaluant le crédit d'impôt pour ...