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À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 10 millions d'euros » le montant : « 6 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le renforcement du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive de cinéma, dit « crédit d'impôt international », engendre un coût de 80M€ pour nos finances publiques, ce qui est incompatible avec l'exigence...

À l'alinéa 3, après le mot : « au », insérer les mots : « plus tard sept jours après le ». Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Les fichiers doivent être remis au vérif...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, la nature des travaux informatiques réalisés à partir des fichiers communiqués en application des dispositions de cet article et l...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Il prévoit également que l'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichie...

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale adopté en première lecture un amendement comportant deux mesures : - l'une portant taxation des transactions d'un prix élevé, et assortie d'un exposé des motifs très explicite - l'autre prorogeant jusqu'en 2015 un prélèvement sur l'autofinancement des organismes Hlm, qui...

Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I -À la fin de la seconde phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 ». II- La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc...

Après l’article 16, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I-Après le c du 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts, il est ajouté un d ainsi rédigé : «  d. Les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie lorsqu’ils ont été obtenus à la suite d’actions permettant la réalisation d'économie...

À la seconde phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « de ces dispositions » les mots : « des dispositions du I ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 40, supprimer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 50, substituer au mot : « le » le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L.31-10-2, insérer la phrase suivante ainsi rédigée : « Toutefois, pour les prêts émis jusqu’au 31 mars 2013, cette condition de performance énergétique ne sera pas exigée pour les logements dont le permis de construir...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 9 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 10. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rééquilibrer le financement du CICE, en renforçant l'augmentation du taux normal de TVA (+1 point au lieu de +0.6 point) car il fra...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 58. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « au » insérer les mots : « plus tard 30 jours après le ». Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Les fichiers doivent être remis au vérifica...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, la nature des travaux informatiques réalisés à partir des fichiers communiqués en application des dispositions de cet article et l...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Il prévoit également que l'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichie...

I. – Supprimer les alinéas 13 à 18. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 19, substituer aux mots : « Les I et II s'appliquent » les mots : « Le I s'applique ». Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « pour lesquels l'avis de vérification est adressé après le » les mots : « des exercices ouverts à partir du ». Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systè...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « au cours des exercices clos à compter du 31 décembre » les mots : « à compter du 14 novembre ». Exposé sommaire : Cet article prévoit, en cas de transfert de siège d'une entreprise de France vers un autre État de l'espace économique européen, un étalement de l'imposition afférente aux plus-values late...

Substituer aux mots : « les délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, avant le 1er janvier 2008, en tant que leur légalité serait contestée par » les mots : « à compter du 1er janvier 2008 les délibérations instituant le versement transport adoptées antérieurement par les syndicats ...