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Après le mot : « avant », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7 : « chaque date anniversaire du premier paiement. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants : « B ter Le I bis de l'article 1406 du code général des impôts est complété par les mots : « , et conformément aux dispositions des articles 1494 à 1499 du code général des impôts. » « B quater Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, est inséré un alinéa ains...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le 2. de l'article 293 A du code général des impôts est complété par les sept phrases suivantes : « Pour tous les autres biens, l'assujetti désigné sur la déclaration en douane d'importation comme destinataire réel des biens peut opter pour acquitter la taxe exigible lors de l'importation su...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 20,80 % ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 10. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 12 : « B. – 1. Le A du I s'applique aux... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de re...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 21. Exposé sommaire : La production de logements sociaux constitue un service de première nécessité et est présentée par le gouvernement comme une priorité absolue des politiques publiques...

I. – À l'alinéa 14, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 15, 16 et 17, à l'alinéa 18, à la fin de l'alinéa 19 et aux alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : La production de logements sociaux constitue un service de première nécessité et est présentée ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et les revenus d'activité non salariés qu'elles réalisent ». II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Sont pris en compte les revenus d'activité non salariés tels qu'ils sont définis pour le calcul des cotisation...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « au cours des exercices clos à compter du 31 décembre » les mots : « à compter du 14 novembre ». Exposé sommaire : Cet article prévoit, en cas de transfert de siège d'une entreprise de France vers un autre État de l'espace économique européen, un étalement de l'imposition afférente aux plus-values late...

I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les entreprises de taille intermédiaire telles que définies par le décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ; ». II – Compléter cet articl...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 24,60 % ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 10. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 12 : « B. – 1° Le A du I s'applique aux... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de cr...

Après le 5° de l’article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour chaque département, la différence entre les deux termes suivants : « a) La somme : « - du produit des bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties imposées au titre de l’année 2010 au profit du d...

À l'alinéa 62, supprimer la référence : « , I bis ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 10, supprimer le mot : « alors ». Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle.

I. – Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « Ces dispositions ne s'appliquent » les mots : « Le présent 1 bisne s'applique ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « de ces dispositions » les mots : « du présent 1 bis ». Exposé sommaire : Embellissement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Coordination avec l'article 5 du PLF 2013.

I. – À l'alinéa 11, supprimer les mots : « les retenues ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « des retenues ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « du », le mot : « le ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l'alinéa 5, substituer au montant : « 2 065 € », le montant : « 4 084 € ». Exposé sommaire : En première lecture, l'Assemblée nationale a introduit une nouvelle tranche, entre 100 000 et 250 000 euros de chiffre d'affaires, pour la détermination de la base minimale de cotisation foncière des entreprises. Afin de renforcer la progressiv...

Après l'alinéa 112, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis L'article 1635‑0 quinquies est ainsi modifié : « a) Après la référence : « 1599 quater A », est insérée la référence : « , 1599 quater A bis » ; « b) Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les montants et tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de ré...

Après l'alinéa 116, insérer les dix alinéas suivants : « D. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2333‑14 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « déclaration de » sont remplacés par les mots : « transmission de déclaration par » ; « b) Le même alinéa est complété par une ph...