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I - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L.31-10-2, insérer la phrase suivante ainsi rédigée : « Toutefois, pour les prêts émis jusqu’au 31 mars 2013, cette condition de performance énergétique ne sera pas exigée pour les logements dont le permis de construir...

A la fin de cet article, ajouter l’alinéa suivant : Au code général des collectivités territoriales, les articles L 2332-2, 3332-1-1 et 4331-2-1 sont ainsi modifiés : I. Le premier aliéna est précédé d’un I. II. Le dernier aliéna est précédé d’un III III. Il est créé un II ainsi rédigé : « ...

I.– Supprimer l’alinéa 42. II.– En conséquence, supprimer les alinéas 106, 114 et 125. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle. Il est nécessaire de supprimer les différents titres et sous-titres, dépourvus de toute portée normative, que comporte l'article 17 avant la promulgation du présent PLFR.

A la fin de cet article, ajouter l’alinéa suivant : Le I. au 5.3.2. de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supprimé. Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, ces exonérations coûtent aux collectivités qui les ont maintenues, plus que la déduction bénéficiant aux entreprises. En effet, les col...

A la fin de cet article, ajouter l’alinéa suivant : L’article 1599 quater B du CGI est ainsi modifié : I- Le I est complété par l’alinéa suivant : « c) Aux stations de radiotéléphonie » II- Au II, après « carte d’abonné » sont ajoutés les mots « ou de la station de radiotéléphonie » III- Le III est complété par un alinéa c) ainsi rédigé : ...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Après la deuxième phrase de l’article L.31-10-2 « Lorsque le logement est neuf, les prêts émis à compter du 1er janvier 2013 sont octroyés sous condition de performance énergétique. », insérer la phrase ainsi rédigée: « Toutefois, pour les prêts émis jusqu’au 31 mars 2013, cett...

A la fin de cet article, ajouter l’alinéa suivant : Au IV de l ‘article 1599 sexdecies du Code Général des Impôts, remplacer « L’Agence nationale des titres sécurisés transmet chaque semestre » par « Le Ministère de l’Intérieur transmet chaque mois ». Exposé sommaire : L’article 102 de la Loi de Finances pour 2012 a inscrit le droit d’accès ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : IX.- Imputation comptable en investissement du versement des fonds de concours à un syndicat mixte visant à financer des infrastructures et des réseaux de communications électroniques Le chapitre II du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territor...

Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I -À la fin de la seconde phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 ». II- La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc...

A la fin de cet article, ajouter l’alinéa suivant : A la fin du neuvième alinéa de l’article L135B du livre des procédures fiscales, il est ajouté la phrase suivante : « Cependant, quand des informations détaillées d’une taxe perçue par une catégorie de collectivité locale entrent dans le calcul de la taxe perçue par une autre catégorie de co...

I. –Abroger le 3° de l’article 278 bis du code général des impôts II. –Insérer à l’article 278-0- bis du code général des impôts un 2° bis ainsi rédigé : Produits suivants : a, bois de chauffage ; b, produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; c, déchets de bois destinés au chauffage. « La perte de recettes pour les o...

Après l’article 16, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I-Après le c du 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts, il est ajouté un d ainsi rédigé : «  d. Les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie lorsqu’ils ont été obtenus à la suite d’actions permettant la réalisation d'économie...

A la fin de cet article, ajouter l’alinéa suivant : A l’article L135B du livre des procédures fiscales, il est ajouté, à la fin du a) bis, la phrase suivante : «  pour un produit local intégrant le risque de caisse, ces montants sont ventilés par date et type d’encaissement ; » Exposé sommaire : L’article 100 de la loi de finances pour 2012...

Après le 5° de l’article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour chaque département, la différence entre les deux termes suivants : « a) La somme : « - du produit des bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties imposées au titre de l’année 2010 au profit du d...

A la fin de cet article, ajouter l’alinéa suivant : A l’article 1586 octies III du code général des impôts est intercalé, entre le 3è et 4è alinéa, un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société mère, membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, le produit de CVAE dû par cette société mère est répar...

A la fin de cet article, ajouter l’alinéa suivant : Après le VI de l’article 1586 sexies du Code général des impôts, insérer un VII : « dans les mêmes conditions qu’aux V et VI, un complément est dû par les BNC afin que leur CET définitive soit au minimum égale à 1,5 % de leur valeur ajoutée. » Exposé sommaire : E...

A la fin de cet article, ajouter l’alinéa suivant : A l’article 1599 quater B du CGI, le IV b devient : « b) Le nombre d’unités de raccordement d’abonnés et de cartes d’abonnés au 1^er janvier, en précisant le nombre de chacune d’entre elles faisant l’objet d’une refacturation aux autres opérateurs de téléphonie. » Exposé sommaire ...

A la fin de cet article, ajouter l’alinéa suivant : L’article 1599 quater B du CGI est ainsi modifié : Au I a), au II et au III a) sont ajoutés, après « cuivre », les mots « ou fibre optique ». Le IV devient le V. Un IV est ainsi rédigé : « IV. –Les lignes fibre optique, activées pour la première fois au 1^er janvier de l’année ...

A la fin de cet article, ajouter l’alinéa suivant : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I.- Après le 2° A l’article L.2333-64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "3° Et dans une région, compétente pour l'organisation des transports ferroviaires régionaux." II. L’article L. 2333-66 est ainsi rédigé : « Ar...

A la fin de cet article, ajouter l’alinéa suivant : A la fin de l’article 1635 O quinquies du CGI, il est ajouté : « les tarifs sont actualisés annuellement par le coefficient voté en loi de finances et codifié à l’article 1518 bis » Exposé sommaire : Le présent article vise à introduire une actualisation des tarifs des Impositions Forfaita...