Recherche d'amendements

Après le mot : « avant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « le 1er janvier 2014 ». Exposé sommaire : Conformément à ses annonces, le Gouvernement a soumis au Parlement un amendement, qui a été adopté, visant à augmenter les taux de TVA applicables. S'agissant de la hausse du taux réduit de TVA de 7 % à 10 %, le nouvel article 24quat...

I. – Après le mot : « entreprise », supprimer la fin de l'alinéa 6. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. –  Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits v...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'exercice dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : L'amendement n° 381 du Gouvernement propose un certain nombre d'aménagements de la Déduction Pour Aléas (DPA), outil d'incitation à l'épargne des agriculteurs prévu à l'...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : IX.- Imputation comptable en investissement du versement des fonds de concours à un syndicat mixte visant à financer des infrastructures et des réseaux de communications électroniques Le chapitre II du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territor...

I. – A l'alinéa 12, substituer au montant ». « 30 000 € » le montant : « 40 000 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « doit, préalablement à tout recours contentieux, adresser », les mots : « adresse, préalablement à tout recours contentieux, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, substituer à la référence : « deux premiers alinéas du I de » le mot : « à ». II. – En conséquence, après le mot : « plafonds », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 : « sont multipliés par le nombre des associés exploitants dans la limite de trois. » Exposé sommaire : L'article 15bis du présent projet de loi modifie ...

I. –Abroger le 3° de l’article 278 bis du code général des impôts II. –Insérer à l’article 278-0- bis du code général des impôts un 2° bis ainsi rédigé : Produits suivants : a, bois de chauffage ; b, produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; c, déchets de bois destinés au chauffage. « La perte de recettes pour les o...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « , au plus tard le 15 mai, à l'Autorité » les mots : « à l'Autorité, au plus tard le 15 mai, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence du mot : « de » les mots : « partie à l'accord sur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, supprimer la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. La remise d'un rapport d'évaluation sur le dispositif NACRE est indépendant des conditions fixées par l'article ...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « B. bis – L'article 278‑0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. – Les produits suivants : « a) bois de chauffage ; « b) produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) déchets de bois destinés au chauffage. ». « B ter – Le 3° de l'article 278 bis est ab...

I. – Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ; elle ne peut alors faire l'objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d'un ou plusieurs cessionnaires ou créanciers. ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « La créance sur l'État est constituée du montant du crédit d'impôt avant imputation sur...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et les coopératives visées aux 2°, 3° et 3° bis du 1 de l'article 207 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « Les organismes mentionnés à l'article 207 peuvent également bénéficier du crédit d'impôt mentionné au présent alinéa au titre des rémunération...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « c) Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La condition d'inscription au compte d'affectation visé à l'alinéa précédent est réputée respectée à due concurrence de l'accroissement du stock de fourrages destiné à être consommé par les animaux de l'exploitation par rapport à la valeur...

Compléter l'article 25 d’un 5° ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du même code, la date : « 13 février 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prolonger le mécanisme de la répercussion obligatoire du coût unitaire de gestion des déchets d’équipement él...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « IV. – Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rendant compte de l'utilisation, par l'Union d'économie sociale du logement, des prêts sur fonds d'épargne consentis pour financer le logement social, ainsi que de la situation financière de celle‑ci. » Expos...