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I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et aux collectivités de Saint‑Martin, Saint‑Barthélemy et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. ». II. – En conséquence, après le taux : « 10 % », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du même alinéa : « entre, d'une part, la population des départements d'outre‑mer et des collectivi...

Après le mot : « avant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « le 1er janvier 2014 ». Exposé sommaire : Conformément à ses annonces, le Gouvernement a soumis au Parlement un amendement, qui a été adopté, visant à augmenter les taux de TVA applicables. S'agissant de la hausse du taux réduit de TVA de 7 % à 10 %, le nouvel article 24quat...

I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 2. bis Par dérogation, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés au h. de l'article 279 du code général des impôts, à l'exception des prestations de traitement mentionnées au tableau b) du A du 1 de l'a...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « B. bis – L'article 278‑0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. – Les produits suivants : « a) bois de chauffage ; « b) produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) déchets de bois destinés au chauffage. ». « B ter – Le 3° de l'article 278 bis est ab...

Substituer aux alinéas 2 à 7 les huit alinéas suivants : « Ce fonds a pour objet le financement d'une aide apportée à la collectivité concernée permettant de refinancer les emprunts spéculatifs contractés par le passé par un emprunt dit traditionnel. « Le bénéfice du fonds ne peut être accordé que dans le cadre d'accords négociés avec les ban...

Après le mot : « dérogation, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

État B Mission « Culture » I. Avant le programme : « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », insérer le programme : « Patrimoines ». II. En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :  (En euros) Programme  +  - Patrimoines 4 000 0 Transmissio...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « au cours des exercices clos à compter du 31 décembre » les mots : « à compter du 14 novembre ». Exposé sommaire : Cet article prévoit, en cas de transfert de siège d'une entreprise de France vers un autre État de l'espace économique européen, un étalement de l'imposition afférente aux plus-values late...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au présent article » les mots : « à l'article 17 decies de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après la seconde occurrence du mot : « taux : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « « 5 % » et les mots : « b quinquies de l'article 279 » sont remplacés par les mots : « le G de l'article 278‑0 » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la ...

À l'alinéa 3, supprimer la seconde occurrence des mots : « du compte de liquidation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I ne s'applique pas aux apports effectués dans le cadre des dispositions des articles 150‑0 B et 150-0 B ter. ». Exposé sommaire : L'apport à titre pur et simple de droits rémunérés par la remise de parts ou d'actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés constitue au plan ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Les alinéas 5 et 6 ( B du I) visent à mettre fin au taux réduit de TVA aux opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. L'article 23 propose de mettre fin à l'éligib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 a pour objet de mettre un terme au détournement du dispositif du sursis d'imposition prévu à l'article 150‑0 B du code général des impôts en cas d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés que l'apporteur contrôle. Or, le dispositif, tel qu'il est proposé, excède m...

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « IX. – Ajustements consécutifs notamment à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale : « Après le 5° de l'article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales il est inséré un 6° ainsi rédigé : ...

I. – Après la référence : « d, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « après pondération du premier par 30 %, du deuxième par 30 %, du troisième par 20 % et du quatrième par 20 %. ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par les mots : « multiplié par sa population ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'article 17du...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Au début du huitième alinéa, le montant : « 5 euros » est remplacé par le montant : « 7,5 € » ». Exposé sommaire : L'amendement vise à relever pour les produits bénéficiant d'une indication géographique protégée, autres que les produits vitivinicoles et boissons alcoolisées le plafond des dro...

Substituer à l'alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « II. – Les organismes visés aux articles 1600 et 1601 du code général des impôts peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part des taxes additionnelles à la cotisation foncière des entreprises dues au titre de 2012 qui leur revient, prendre en charge tout ou pa...

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « modulé selon la taille de l'entreprise : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « – Pour les entreprises ayant de 0 à 10 salariés, il est fixé à 8 % ; « – Pour les entreprises ayant de 11 à 249 salariés, il est fixé à 7 % ; «...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « à l'article » les mots : « aux articles L. 131‑6 ou ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Le présent article n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concu...