Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 a pour objet de mettre un terme à des montages d'optimisation fiscale dits de « donation-cession » de titres de sociétés. Or, le dispositif, tel qu'il est proposé, excède manifestement l'intention du gouvernement. On peut en effet légitimement se demander si, en restreignant le champ de l...

ÉTAT B Mission « Enseignement scolaire » I. – Avant le programme : « Vie de l'élève », insérer le programme : « Enseignement scolaire public du second degré ». II. – Après le programme : « Vie de l'élève », insérer le programme : « Enseignement privé du premier et du second degrés ». III. – Modifier ainsi les annulations de crédits en...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, la nature des travaux informatiques réalisés à partir des fichiers communiqués en application des dispositions de cet article et l...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 1. Les départements d'outre‑mer sont éligibles de droit. ». Exposé sommaire : Lors du transfert aux départements du revenu minimum d'insertion intervenu en 2004, comme lors des autres transferts de compétences, les départements d'outre-mer ont été soumis de droit aux règles de droit commun. Les charges qui leur ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : A l'initiative de la majorité, notre Assemblée a adopté une série d'amendements dénaturant l'objectif même du crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité. Certains d'entre eux ont pour conséquence de rendre incertaine la créance dont pourront bénéficier les entreprises dès le...

Au début de l'alinéa 40, supprimer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Il prévoit également que l'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichie...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « , au plus tard le 15 mai, à l'Autorité » les mots : « à l'Autorité, au plus tard le 15 mai, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – Objectifs des mécanismes de péréquation « Les mécanismes de péréquation ont pour objectif le rapprochement progressif des ressources par habitant des collectivités territoriales. Ils conduisent à ce qu'aucune commune ou ensemble intercommunal n'ait, d'ici au 31 décembre 2022, un in...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 9 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 10. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rééquilibrer le financement du CICE, en renforçant l'augmentation du taux normal de TVA (+1 point au lieu de +0.6 point) car il fra...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « dans la limite d'un plafond de 150 000 € pour les demandes de renouvellement et de » les mots : « entre 40 000 € et 150 000 € pour les demandes de renouvellement et entre 40 000 € et ». Exposé sommaire : Le présent article vise à mettre en cohérence la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques a...

Mission « Défense » I. – Après la mission : « Culture », insérer la mission et les programmes : « Défense » « Préparation et emploi des forces » « Équipement des forces ». II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures et les annulations de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement : «   (en euros) Mission / ...

I. – Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ; elle ne peut alors faire l'objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d'un ou plusieurs cessionnaires ou créanciers. ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « La créance sur l'État est constituée du montant du crédit d'impôt avant imputation sur...

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « Le cas échéant, lorsqu'une ou plusieurs communes isolées deviennent membres d'un établissement public de coopération intercommunale pour la première fois, sur délibérations concordantes des communes membres et de l'établissement public de coopération intercommunale, leur dotation de compensation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le renforcement du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive de cinéma, dit « crédit d'impôt international », engendre un coût de 80 M€ pour nos finances publiques, ce qui est incompatible avec l'exigence de redressement de nos comptes publics. Il convient donc de s'en tenir au droit exista...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « C bis. – Le b nonies de l'article 279 est abrogé ; « C ter. – Le F de l'article 278‑0‑bisest complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement lié...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « B. bis – L'article 278‑0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. – Les produits suivants : « a) bois de chauffage ; « b) produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) déchets de bois destinés au chauffage. ». « B ter – Le 3° de l'article 278 bis est ab...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « En outre, les rémunérations versées aux salariés doivent avoir augmenté ou être stables au cours de l'année civile. ». Exposé sommaire : Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) poursuit, comme son intitulé l'indique, deux objectifs : celui d'augmenter la compétitivité des ent...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : À l'initiative de la majorité, notre Assemblée a adopté une série d'amendements dénaturant l'objectif même du crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité. Certains d'entre eux ont pour conséquence de rendre incertaine la créance dont pourront bénéficier les entreprises dès le début de l'année pro...