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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – Le a) bis de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « pour un produit local intégrant le risque de caisse, ces montants sont ventilés par date et type d'encaissement ; » ». Exposé sommaire : L'article 100 de la loi de finances pour 2012 a sécurisé l...

I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 2 bis. Par dérogation, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5 % pour les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement visés au 1° dub de l'article 279 du code général des...

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale adopté en première lecture un amendement comportant deux mesures : - l'une portant taxation des transactions d'un prix élevé, et assortie d'un exposé des motifs très explicite - l'autre prorogeant jusqu'en 2015 un prélèvement sur l'autofinancement des organismes Hlm, qui...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » le signe « , » ; II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la référence : « l'article 207 », insérer les mots : « et les entrepreneurs individuels déclarant des revenus soumis à cotisation au titre de l'article L. 131‑6 du code...

À la fin l'alinéa 38, substituer à la date : « 14 novembre 2012 » la date : « 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : L'article 13 a pour objet de mettre un terme au détournement du dispositif du sursis d'imposition prévu à l'article 150‑0 B du code général des impôts en cas d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les soci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires ouvrent droit non plus à une réduction d'impôt mais désormais à un crédit d'impôt sur le revenu. Rien ne justifie aujourd'hui l'adoption d'une telle mesure, dont le coût est de...

ÉTAT B Mission « Relations avec les collectivités territoriales » Modifier ainsi les ouvertures de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :  (En euros) Programme + - Concours financiers aux communes et groupements de communes 0 0 Concours financiers aux départements 0 0 Concours financiers aux régions 0 0...

À l'alinéa 21, après la référence : « 278 sexies », insérer les mots : « , aux opérations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.-Après l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « B bis. – Le F du même article est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 3° Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ; « 4° Les droits d'entrée dans les salles de spectacl...

À l'alinéa 5, substituer au montant : « 2 065 € », le montant : « 4 084 € ». Exposé sommaire : En première lecture, l'Assemblée nationale a introduit une nouvelle tranche, entre 100 000 et 250 000 euros de chiffre d'affaires, pour la détermination de la base minimale de cotisation foncière des entreprises. Afin de renforcer la progressiv...

À la première phrase de l'alinéa 3 , après le mot : « marchés », insérer les mots : « , de transition écologique et énergétique ». Exposé sommaire : Le présent amendement rappelle, en cohérence avec la loi BPI, que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a notamment pour objectif de financer la transition écologique et énergé...

Substituer à l'alinéa 32 les deux alinéas suivants : « I. – Au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre VI du titre XII, il est rétabli un D ainsi rédigé : « D. – Quatrième classe ». » Exposé sommaire : Amendement de codification.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les entreprises qui ne respecteraient pas les restrictions mentionnées à la phrase précédente devront rembourser le crédit d'impôt dont elles auraient pu indûment bénéficier. » Exposé sommaire : Lors de l'examen en première lecture, le principe a été adopté selon lequel le crédit d'impôt doit b...

Après l'alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants : « B ter Le I bis de l'article 1406 du code général des impôts est complété par les mots : « , et conformément aux dispositions des articles 1494 à 1499 du code général des impôts. » « B quater Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, est inséré un alinéa ains...

Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « Montant de la plus-value imposable (en euros)Montant de la taxe (en euros) De 50 001 à    60 0002 % PV - (60 000 - PV) x 1 / 20 De 60 001 à   100 0002 % PV De 100 001  à 110 0003 % PV - (110 000 - PV) x 1 / 10 De 110 001  à 150 0003 % PV De 150 001  à 160 0004 % PV - (160 000 - PV) x ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Grâce à l'opposition, le Gouvernement a renoncé à son projet inouï de créer une surtaxe d'habitation sur les résidences secondaires – inouï dans la mesure où ce serait la première fois que l'État ferait une préemption sur la fiscalité locale. Pour autant, cette taxe nouvelle a été écartée au profi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – Après le troisième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société mère, membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au Centre scientifique et technique du bâtiment », les mots : « à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose, par l'article 31 bis d'affecter trois millions d'eu...

À la seconde phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « de ces dispositions » les mots : « des dispositions du I ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l'alinéa 19, substituer aux mots: « pour lesquels l'avis de vérification est adressé après le » les mots : « des exercices ouverts à partir du ». Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèm...