Recherche d'amendements

I. – Après l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « B. bis – L'article 278‑0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. – Les produits suivants : « a) bois de chauffage ; « b) produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) déchets de bois destinés au chauffage. ». « B ter – Le 3° de l'article 278 bis est ab...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « réel », insérer les mots : « ou selon les modalités définies à l'article 209‑0 B ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VIII. – La perte de recettes pour l'État ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « au cours des exercices clos à compter du 31 décembre » les mots : « à compter du 14 novembre ». Exposé sommaire : Cet article prévoit, en cas de transfert de siège d'une entreprise de France vers un autre État de l'espace économique européen, un étalement de l'imposition afférente aux plus-values late...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – L'article 1635‑0 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs sont actualisés annuellement par le coefficient voté en loi de finances et codifié à l'article 1518 bis. ». Exposé sommaire : Le présent article vise à introduire une actu...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 10 millions d'euros » le montant : « 6 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le renforcement du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive de cinéma, dit « crédit d'impôt international », engendre un coût de 80M€ pour nos finances publiques, ce qui est incompatible avec l'exigence...

I. – Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « Est pris en compte le montant total des rémunérations payées au cours de l'année précédente tel que déclaré selon les modalités prévues à l'article R. 243‑14 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles 87, 240 et 241 du code général des impôts, n'excédant... (le reste...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, la nature des travaux informatiques réalisés à partir des fichiers communiqués en application des dispositions de cet article et l...

ÉTAT B Mission « Provisions » I. – Avant la mission : « Recherche et enseignement supérieur », insérer la mission et le programme : « Provisions » « Dépenses accidentelles et imprévisibles ». II. – En conséquence, modifier ainsi les annulations de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :  (En euros) Programme ...

À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « logement », insérer les mots : « et aux commissions permanentes chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer l'information du Parlement sur la capacité de remboursement des prêts octroyés à l'UESL. Il prévoit...

I. – À l'alinéa 14, substituer à l'année : « 2014 », l'année : « 2015 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 15,16 et 17, à l'alinéa 18, à la fin de l'alinéa 19 et aux alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prolonger d'un an la période transitoire applicable aux opé...

Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : « III. – La taxe s'applique à la fraction de la plus-value imposable supérieure à 100 000 €. Elle est calculée selon le barème suivant : Fraction de la plus-value imposableTaux applicable Supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 200 000 €3 % Supérieure à 200 000 €4 %  » Exposé sommaire : Grâce à...

I. – A l'alinéa 12, substituer au montant ». « 30 000 € » le montant : « 40 000 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de rouleme...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « pour lesquels l'avis de vérification est adressé après le » les mots : « des exercices ouverts à partir du ». Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systè...

Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :  (en euros) Programme + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 0 1 500 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimenta...

À l'alinéa 83, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « tout ou partie du » Exposé sommaire : Les dispositions du V ajustent les transferts de FNGIR et DCRTP et permettent leur affectation à l'EPCI dans le cadre des fusions actuelles, pour les retraits dissolutions et nouvelles affectations, sur délibération concorda...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « au cours des exercices clos à compter du 31 décembre » les mots : « à compter du 14 novembre ». Exposé sommaire : Cet article prévoit, en cas de transfert de siège d'une entreprise de France vers un autre État de l'espace économique européen, un étalement de l'imposition afférente aux plus-values late...

Substituer, par deux fois, au mot : « visées » le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 14, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 15, 16 et 17, à l'alinéa 18, à la fin de l'alinéa 19 et aux alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : La production de logements sociaux constitue un service de première nécessité et est présentée ...

Après l'alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants : « 3. La dérogation s'applique exclusivement lorsque le cessionnaire est une société contrôlée par le contribuable. « Cette condition est appréciée à la date de la cession, en tenant compte des droits détenus dans la société cessionnaire par le contribuable, le cédant ou un membre d'une soc...