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I. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article pour chaque catégorie de mode d'accueil collectif à caractère éducatif. » II. - A l'alinéa 4, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mieu...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'une aide financière publique », les mots : « de financements publics destinés à soutenir leur activité d'accueil de mineurs ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 244quater F, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I » ; 2° Au vingt-sixième alinéa (8°bis du 4) de l'article 261, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa de l'article L. 1271‑1, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I » ; 2° Au troisième alinéa de l'article L. 1271‑17, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I » ; 3° Au troisième alinéa de l'article L. 7233‑4, après le mot : « alinéas », sont insér...

Rédiger ainsi les deux premiers alinéas : « Après l'article L. 227‑4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 227‑4‑1 ainsi rédigé : Art. L. 227‑4‑1.- Les personnes morales de droit privé ayant pour objet d'organiser l'accueil visé au premier alinéa de l'article L. 227‑4, qui bénéficient de financements publics...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de la proposition de loi ont pour objet d'étendre le principe de neutralité aux personnes morales de droit privé qui accueillent des mineurs protégés. Or, l'article 9 de laConvention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose: « 1.  Toute personne a dro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de la présente proposition de loi ont pour objet d'étendre le principe de neutralité aux établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans lorsqu'ils bénéficient d'une aide financière publique. Or, l'article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de la proposition de loi ont pour objet d'étendre le principe de neutralité à l'assistant maternel à défaut de stipulations contraire inscrite dans le contrat de qui le lie au particulier employeur dans le cours de son activité d'accueil d'enfants. Cet articlepermettra à tout employeu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 étend l'obligation de neutralité aux assistants maternels dans le cadre de l'activité d'accueil d'enfants à leur domicile. Ainsi, à défaut de stipulation contraire inscrite expressément dans le contrat qui les lie au particulier employeur, les assistants maternels seraient soumis à une obli...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les trois premiers alinéas du présent II ne sont pas applicables aux établissements et services assurant l'accueil familial non permanent d'enfants de moins de six ans au domicile d'assistants maternels. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'exclure les crèches dites « familia...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'une aide financière publique », les mots : « de financements publics destinés à soutenir les activités d'accueil des enfants de moins de six ans » et, après la deuxième occurrence du mot : « personnes », insérer le mot : « morales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination.

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A l'article L. 2324‑2, aux mots : « quatrième alinéa », sont substitués les mots : « premier alinéa du III » ; 2° A l'article L. 2324‑2‑1, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I.- L'article L. 214‑1 du code de l'action sociale et des familles est est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après la référence : « Art. L. 2324‑1 », est insérée la mention : « I.- » ; 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. – Lorsqu'ils bénéficient de financements publics destinés à soutenir leur activité...

A l'alinéa 4 : 1° A la première phrase, substituer aux mots : « d'une aide financière publique », les mots : « de tels financements » et, après le mot : « salariés », insérer les mots : « amenés à travailler » ; 2° A la deuxième phrase, substituer aux mots : « régies par », les mots : « soumises à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionne...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'une aide financière publique » les mots : « de financements publics destinés à soutenir leur activité d'accueil ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la nature de la contribution publique visée. Il s'agira de subventions et de concours publics, à l'exclusion par exemple de ...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'une aide financière publique », les mots : « de tels financements », et aux mots : « régies par », les mots : « soumises à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination.